#RISQUEINDUSTRIEL 📌 Quittance « pour solde de tout compte » : l’assuré partiellement indemnisé par l’assureur peut-il encore agir contre le responsable ?
- 14 avr.
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Les faits
Un industriel subit un bris de machine, pour un préjudice total évalué à 3 425 007 €. Son assureur lui verse 3 235 050 €.
L’assuré assigne le responsable afin d’obtenir le complément d'indemnisation.
La cour d’appel rejette sa demande, au motif que la quittance subrogative qu’il a signée précise que la somme est allouée « pour solde de tout compte et sans réserve à titre d'indemnité définitive ».
Le débat
Une quittance subrogative pour solde de tout compte peut-elle priver l’assuré, partiellement indemnisé, du droit de poursuivre le responsable pour le reliquat de son préjudice ?
La décision
La Cour de cassation casse l’arrêt.
L'article 1346-3 du Code civil (ancien article 1252) dispose que la subrogation ne peut pas nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Conséquence : l’assuré conservait le droit d’agir contre le responsable pour obtenir le complément d’indemnisation.
→ La mention « pour solde de tout compte et sans réserve » sur la quittance ne prive pas la victime de ce droit, dès lors que la subrogation ne peut pas lui nuire.
Cass. 2ᵉ civ., 18 décembre 2025, n° 23-14.395
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