#INCENDIEVOLONTAIRE 📌 Incendie volontaire d’un colocataire : le locataire non fautif peut-il s’exonérer par la force majeure ?

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Un incendie volontaire est provoqué dans un appartement donné à bail. L’un des colocataires reconnaît l’avoir déclenché.

La propriétaire et son assureur assignent les deux colocataires en réparation. L’assureur du colocataire non fautif est condamné à indemniser l’assureur du bailleur.

La cour d’appel retient que les deux colocataires étaient ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l’incendie, peu important le caractère volontaire de l’acte et le fait que le colocataire auteur de l’incendie ait pris à bail un autre logement.

L’assureur du colocataire non fautif se pourvoit en cassation.

𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗯𝗮𝘁 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲

Le colocataire non fautif peut-il s'exonérer de sa responsabilité au titre de la force majeure lorsque l'incendie a été allumé par l'autre colocataire, qui n'occupait plus les lieux et s'y est introduit par effraction, à son insu ?

𝗟𝗮 𝗱𝐞́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour défaut de base légale.

L'article 1733 du Code civil dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Par conséquent, les juges du fond auraient dû rechercher :

→ si le colocataire auteur de l’incendie occupait toujours les lieux loués ;

→ et s’il ne s’y était pas introduit à l’insu de sa colocataire.

En effet, ces éléments étaient de nature à caractériser un cas de force majeure pour la colocataire non fautive.

L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.

Cass. civ. 3ᵉ, 29 janvier 2026, n° 24-13.378