#PRESCRIPTION 📌 Référé-expertise engagé par un tiers : point de départ de la prescription biennale contre l’assureur
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Les faits
À la suite de la vente d’un immeuble, des infiltrations persistent sous une terrasse relevant d’une copropriété.
→ 15 mai 2013 : l'acquéreur assigne le vendeur en référé-expertise.
→ 26 février 2014 : les opérations d'expertise sont étendues au syndicat des copropriétaires.
→ 15 janvier 2015 : le syndicat assigne son assureur afin de lui rendre l’expertise opposable.
→ 6 janvier 2018 : dépôt du rapport d’expertise.
→ février 2019 : l'acquéreur assigne le vendeur, le syndicat et son assureur en indemnisation.
→ 6 janvier 2021 : conclusions récapitulatives du syndicat contre l’assureur.
Le débat juridique
L’article L.114-1, alinéa 3 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, la prescription biennale ne court qu’à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré.
La question était donc la suivante :
→ L’assignation en référé-expertise délivrée par le tiers constitue-t-elle une action en justice au sens de ce texte, faisant courir la prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur ?
La réponse de la Cour de cassation
La Cour rappelle sa jurisprudence constante : toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances.
𝗣𝗮𝗿 𝗰𝗼𝗻𝘀𝐞́𝗾𝘂𝗲𝗻𝘁, 𝗹𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗹'𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝐞́ 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿 𝗮 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗰𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗹𝗲 𝗿𝐞́𝗳𝐞́𝗿𝐞́-𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 𝗱'𝘂𝗻 𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀, 𝗹𝗲 𝗱𝐞́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗯𝗶𝗲𝗻𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘁 𝐚̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝘀𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗿𝐞́𝗳𝐞́𝗿𝐞́-𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 𝗱𝐞́𝗹𝗶𝘃𝗿𝐞́𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗰𝗲 𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 𝐚̀ 𝗹'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝐞́, 𝗲𝘁 𝗻𝗼𝗻 𝐚̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝘀𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗳𝗼𝗻𝗱 𝘂𝗹𝘁𝐞́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿𝗲.
Cass. civ. 3ᵉ, 11 décembre 2025, 23-23.481
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