Actualité

Les faits Victime d’un accident du 26 juillet 2014, Mme P. est placée en arrêt de travail jusqu’au 4 janvier 2015. Elle reprend ensuite une activité professionnelle à temps partiel à hauteur de 60 % du 5 janvier au 4 septembre 2015, avant de reprendre à temps plein à compter du 5 septembre 2015. Pour indemniser les pertes de gains professionnels actuels, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déduit uniquement les débours des tiers payeurs, sans retrancher les salaires perçus pend

Les faits Depuis les arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, la rente AT/MP ne répare plus le déficit fonctionnel permanent. Dans le dossier soumis pour avis, un salarié avait déjà été indemnisé avant 2023 au titre de la faute inexcusable, sur la base d’une décision devenue irrévocable (majoration de rente, et indemnisation au titre de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale). Après le revirement de 2023, il sollicite une indemnisation complémentaire au titr

Les faits Une société‑mère souscrit, « pour le compte de » sa filiale, une police avec garantie « frais supplémentaires d’exploitation » en cas de carence de fournisseurs. Une explosion provoque la fermeture du site d’un fournisseur. La filiale (via une autre entité du groupe) se réapprovisionne auprès d’un autre fournisseur, avec surcoût, et déclare le sinistre. L’assureur refuse sa garantie. La filiale et la société mère assignent l’assureur. La cour d’appel déclare la soci