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8 oct. 2024
#INDEMNISATION 📌 L’indemnisation par le Conseil d’État du préjudice économique des victimes par ricochet
Aux termes d’un arrêt rendu le 28 mars 2024, le Conseil d’État a rappelé sa méthode de calcul d’indemnisation du préjudice économique de...
3 oct. 2024
#INDEMNISATION 📌 𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐝’𝐞́𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 est réparé par le poste 𝐃𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐭 𝐅𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐓𝐞𝐦𝐩𝐨𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞
Et ne peut faire l'objet d'une indemnisation séparée. Dans ce dossier, la victime était décédée 9 ans après l’accident qui l’avait...
1 oct. 2024
#INDEMNISATION 📌 Calcul des Pertes de Gains Professionnels Futurs : le juge doit distinguer le revenu de référence 𝙖𝙫𝙖𝙣𝙩 et 𝙖𝙥𝙧𝙚̀𝙨 la 𝐝𝐚𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞.
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Suite à la prise d’un traitement par Amiodarone prescrit par sa cardiologue, Monsieur H. a présenté des troubles de la...
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