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La Cour de cassation précise que la nature du préjudice réparé par la PMI dépend de la situation du bénéficiaire au moment de son attribution. Les faits Un ancien agent du ministère des Armées, admis à la retraite, développe des plaques pleurales, puis un mésothéliome. La pathologie est reconnue d’origine professionnelle. Il obtient une pension militaire d’invalidité (PMI) fixée à 30 %, puis portée à 100 % en raison de l’aggravation de son état. Après son décès, son épouse so

Un incendie se déclare dans un immeuble d’habitation. Le sinistre prend naissance dans le tableau de commande d’une chaudière. Deux professionnels étaient récemment intervenus sur l’installation : – une société chargée de l’entretien annuel de la chaudière ; – un plombier-chauffagiste intervenu pour remplacer le disjoncteur du circulateur. Les propriétaires sont indemnisés par leur assureur, qui exerce ensuite un recours contre les intervenants et leurs assureurs. 𝗟𝗮 𝗽𝗼𝘀

Les faits Lors d’une partie de squash, un joueur blesse son adversaire à l’œil en renvoyant la balle. La victime assigne le joueur responsable du coup, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Le principe L’article 1242 alinéa 1ᵉʳ du Code civil dispose : « 𝘖𝘯 𝘦𝘴𝘵 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘯𝘰𝘯 𝘴𝘦𝘶𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘶 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘲𝘶𝘦 𝘭'𝘰𝘯 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘴𝘰𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘳𝘦 𝘧𝘢𝘪𝘵, 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘦𝘯𝘤𝘰𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘭𝘶𝘪 𝘲𝘶𝘪 𝘦𝘴𝘵 𝘤𝘢𝘶𝘴é