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#ASSURANCEDOMMAGES 📌 Perte de loyers ≠ pertes d’exploitation en cas de catastrophe naturelle
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Une société civile immobilière, propriétaire de plusieurs pavillons, subit des désordres liés à des mouvements de...
8 avr.
#DROITDESASSURANCES 📌 Opposabilité des clauses d’exclusion : la mention expresse de la remise des conditions générales est-elle suffisante ?
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Une société confie la réalisation et la pose de vitrines réfrigérées à un prestataire. Se plaignant de retard et de...
25 mars
#INCENDIE 📌 Responsabilité pour incendie en Alsace-Moselle.
Un incendie détruit un hangar loué à un exploitant agricole. L’usufruitière du hangar et le nu-propriétaire assignent le locataire...
20 mars
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