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#PRESCRIPTION 📌 L’effet suspensif de la prescription ne profite qu’à celui qui sollicite la mesure d’expertise
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Une association, maître d’ouvrage, engage des travaux de rénovation d’un EHPAD. Des fissures apparaissent....
9 avr.
#ASSURANCEDOMMAGES 📌 Perte de loyers ≠ pertes d’exploitation en cas de catastrophe naturelle
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Une société civile immobilière, propriétaire de plusieurs pavillons, subit des désordres liés à des mouvements de...
8 avr.
#DROITDESASSURANCES 📌 Opposabilité des clauses d’exclusion : la mention expresse de la remise des conditions générales est-elle suffisante ?
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Une société confie la réalisation et la pose de vitrines réfrigérées à un prestataire. Se plaignant de retard et de...
25 mars
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