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#RESPONSABILITÉ 📌 Fuite d’une canalisation en amont du compteur sur une propriété privée : quid des responsabilités
Les faits Des propriétaires signalent une fuite sur une canalisation enterrée sous leur terrain, située en amont du compteur individuel placé à l'intérieur de leur maison. La communauté d’agglomération, exploitant le service d’eau en régie, procède à ses frais à l'installation d'un nouveau compteur en limite de propriété et d'une canalisation aérienne, dans l'attente du remplacement de la canalisation défectueuse par les usagers. Les propriétaires assignent l’exploitant en re
12 mars
#CATASTROPHENATURELLE 📌 Prescription biennale : exigence d’un rappel exhaustif des causes d’interruption dans la police
Les faits Le 24 septembre 2019, un assuré déclare un sinistre au titre de la garantie catastrophes naturelles de son contrat d’assurance multirisque sur un immeuble bâti. Par lettre du 3 septembre 2020, l'assureur refuse sa garantie. Le 17 octobre 2022, l'assuré saisit le juge des référés d’une demande d’expertise, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge, constatant que toute action au fond est prescrite, rejette la demande. La cour d'appel conf
5 mars
Nous sommes très heureux d’accueillir, depuis le mois de janvier, Philippine Celeyron, élève-avocate à l’EFB, qui nous rejoint pour son stage final.
Titulaire d’un Master 2 Droit Privé Général (Paris Panthéon - Assas) , Philippine a consacré ses travaux universitaires au droit de la responsabilité civile, avec un mémoire dirigé sur la faute qualifiée en droit de la responsabilité civile. Son intérêt pour le contentieux et sa rigueur juridique s’inscrivent naturellement dans l’activité du cabinet. Elle rejoint AGMC AVOCATS pour approfondir sa pratique en droit de la responsabilité et des assurances, aux côtés de l’équip
26 févr.
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