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#DROITDESASSURANCES 📌 Le refus de garantie en cas de non respect du délai pour solliciter la prise en charge du sinistre constitue-t-il une déchéance ou une condition de garantie ?
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un gendarme, victime de violences en service en 2005, développe un état de stress post-traumatique. Réformé...
18 sept.
🏆 AGMC Avocats à nouveau distingué par Décideurs Magazine – Leaders League
Notre cabinet figure, cette année encore parmi les cabinets classés en Risques industriels & contentieux de la responsabilité dans trois...
15 sept.
#FAUTEINEXCUSABLE 📌 La Cour de cassation précise le départ du délai de prescription de 5 ans pour l’action en remboursement de la caisse
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un salarié est victime d’une maladie professionnelle reconnue comme résultant d’une faute inexcusable de l’employeur....
12 sept.
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