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#DROITDESASSURANCES 📌 Action directe contre l’assureur : loi applicable en cas de conflit de lois
La Cour de cassation s’est prononcée sur la loi applicable et la juridiction compétente en cas d’action directe engagée contre un...
7 nov. 2023
#DROITDESASSURANCES
📌 Le jugement condamnant l'assuré est-il opposable à l‘assureur non appelé à la cause ? LES FAITS Un couple fait construire sa maison et...
25 oct. 2023
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📌 𝐏𝐫𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐥𝐞́𝐬𝐞́ 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐮...
19 oct. 2023
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