📌 Le jugement condamnant l'assuré est-il opposable à l‘assureur non appelé à la cause ?
LES FAITS
Un couple fait construire sa maison et se rend compte, après la réception, d’une erreur d’implantation altimétrique empêchant l’accès au garage.
LA PROCÉDURE
Le couple :
➡️ sollicite l’assureur du constructeur qui décline sa garantie ;
➡️ assigne devant le tribunal le constructeur qui est condamné pour les malfaçons mais est radié du RCS avant l’exécution du jugement ;
➡️ se retourne alors de nouveau contre l’assureur du constructeur qui forme une tierce opposition incidente au jugement rendu contre son assuré.
LE DÉBAT
𝐋𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞́ 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐞́ 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚̀ 𝐥’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐧𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥𝐞́ 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 ?
LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION
Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle que 𝐥𝐚 𝐟𝐫𝐚𝐮𝐝𝐞 𝐧𝐞 𝐬𝐞 𝐝𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐚𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞̀𝐬.
La Cour ajoute qu’en l’espèce, le couple 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐧 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 en raison du caractère apparent du désordre, et 𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐞́𝐥𝐢𝐛𝐞́𝐫𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐨𝐦𝐢𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐫 𝐥’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥’𝐢𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞́𝐞.
𝐋𝐚 𝐟𝐫𝐚𝐮𝐝𝐞 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐬𝐞́𝐞 et l’assureur était fondé à solliciter la tierce opposition du jugement rendu contre son assuré.
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2023, n°22-13.107
Comments