#INDEMNISATION 📌 Perte d’industrie : qui peut être indemnisé ?
- Magali Portes
- il y a 12 minutes
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Les faits
À la suite du décès d’une mère de famille, la grand-mère s’occupe des enfants sur les temps périscolaires.
La cour d’appel indemnise la grand-mère du préjudice économique constitué par la perte de la valeur de l’aide familiale.
Le débat
La perte de la valeur économique de l’aide familiale fournie par la victime décédée (garde d’enfants, tâches ménagères) ouvre-t-elle droit à indemnisation pour la grand-mère qui s’est substituée après le décès, ou uniquement pour le père, bénéficiaire initial de cette aide ?
La solution de la Cour de cassation
La perte de la valeur économique de l’aide familiale qui était fournie par la victime avant son décès, a été subi par le père des enfants et non par la grand-mère de ces derniers.
La Cour réattribue l’indemnité au père.
Cass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.058.
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