#INDEMNISATION 📌 Le besoin de logement adapté survit-il au décès de la victime directe ?

Les faits

En 2014-2015, une patiente subit une lésion nécrotique de l’orteil, évoluant vers l’amputation d’un membre inférieur, avec des séquelles imposant un fauteuil roulant et l’accueil d’une tierce personne la nuit, d’où la nécessité d’un logement adapté.

Avec son époux et sa fille, elle acquiert une maison de plain-pied et lance des études d’aménagement pour la résidence secondaire.

Elle assigne le médecin et son assureur en 2020, puis décède en 2021.

Ses héritiers reprennent l’instance.

Le débat

Le besoin d’aménager la résidence secondaire « survit-il » au décès de la victime directe, et jusqu’où va l’indemnisation ? 

Ce que décide la Cour

Le droit des victimes indirectes naît au jour du dommage, mais le préjudice s’évalue au jour du jugement. 

Si la victime directe est décédée, l’indemnisation est limitée à la période dommage‑décès et aux dépenses justifiées. Ici, seule une facture d’étude (5 506,90 €) est indemnisée.

Civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 22-22.162 et n° 23-18.795 (publié au Bulletin).