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#DROITDESASSURANCES 📌 Action directe contre l’assureur : loi applicable en cas de conflit de lois

  • Photo du rĂ©dacteur: Magali Portes
    Magali Portes
  • 7 nov. 2023
  • 1 min de lecture

La Cour de cassation s’est prononcĂ©e sur la loi applicable et la juridiction compĂ©tente en cas d’action directe engagĂ©e contre un assureur d’un pays membre de l’union europĂ©enne.


𝟏. 𝐄𝐧 𝐜𝐞 đȘ𝐼𝐱 đœđšđ§đœđžđ«đ§đž đ„đš đœđšđŠđ©đžÌđ­đžđ§đœđž đŁđźđ«đąđđąđœđ­đąđšđ§đ§đžđ„đ„đž


Lorsque l’action directe est possible, la personne lĂ©sĂ©e peut assigner l’assureur dont le siĂšge se situe dans un Ă©tat membre devant :

- le tribunal du lieu de son domicile ;

- ou, en matiĂšre d’assurance de responsabilitĂ©, le tribunal du lieu oĂč le fait dommageable s’est produit.


𝟐. 𝐄𝐧 𝐜𝐞 đȘ𝐼𝐱 đœđšđ§đœđžđ«đ§đž đ„đš đ„đšđą đšđ©đ©đ„đąđœđšđ›đ„đž


La possibilitĂ© d’action directe est dĂ©terminĂ©e par la loi dĂ©signĂ©e par la rĂšgle de conflit du juge saisi.


En l’espĂšce, la sociĂ©tĂ© française pouvait donc assigner l’assureur allemand devant les juridictions françaises sur le fondement de l’action directe.


Civ. 1re, 12 juill. 2023, FS-D, n° 21-22.843




 
 
 

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