La Cour de cassation s’est prononcée sur la loi applicable et la juridiction compétente en cas d’action directe engagée contre un assureur d’un pays membre de l’union européenne.
𝟏. 𝐄𝐧 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞
Lorsque l’action directe est possible, la personne lésée peut assigner l’assureur dont le siège se situe dans un état membre devant :
- le tribunal du lieu de son domicile ;
- ou, en matière d’assurance de responsabilité, le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.
𝟐. 𝐄𝐧 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞
La possibilité d’action directe est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi.
En l’espèce, la société française pouvait donc assigner l’assureur allemand devant les juridictions françaises sur le fondement de l’action directe.
Civ. 1re, 12 juill. 2023, FS-D, n° 21-22.843
