top of page
Rechercher

#DROITDESASSURANCES 📌 Action directe contre l’assureur : loi applicable en cas de conflit de lois


La Cour de cassation s’est prononcée sur la loi applicable et la juridiction compétente en cas d’action directe engagée contre un assureur d’un pays membre de l’union européenne.


𝟏. 𝐄𝐧 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞


Lorsque l’action directe est possible, la personne lésée peut assigner l’assureur dont le siège se situe dans un état membre devant :

- le tribunal du lieu de son domicile ;

- ou, en matière d’assurance de responsabilité, le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.


𝟐. 𝐄𝐧 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞


La possibilité d’action directe est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi.


En l’espèce, la société française pouvait donc assigner l’assureur allemand devant les juridictions françaises sur le fondement de l’action directe.


Civ. 1re, 12 juill. 2023, FS-D, n° 21-22.843




7 vues

Posts récents

Voir tout

📌 Le véhicule régulièrement stationné peut-il être considéré comme “impliqué” dans un accident ? La question est de taille puisqu’en cas de réponse positive, l’assureur du véhicule doit contribuer à

La Cour de cassation a rappelé qu’𝐞𝐧 𝐥’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐢𝐞̀𝐜𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞, 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐩�

bottom of page