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Les faits Un cyclomotoriste est victime d'un accident de la circulation en 2008. Une expertise amiable fixe la date de consolidation à janvier 2010. L'assureur du véhicule impliqué lui adresse deux offres d'indemnisation, en 2011 puis en 2014, que la victime refuse. Elle assigne l'assureur en novembre 2021. La cour d'appel déclare ses demandes irrecevables : la prescription décennale était acquise depuis janvier 2020. La question En présentant une offre sans invoquer de limit

Les faits Des compresseurs destinés à produire de l’air comprimé pour les soins dentaires sont commercialisés avec un marquage CE. Leur déclaration UE de conformité ne vise que la réglementation applicable aux machines, et non celle des dispositifs médicaux. Un concurrent reproche au distributeur de ne pas avoir vérifié que ces produits relevaient du règlement sur les dispositifs médicaux (RDM) et respectaient les exigences correspondantes. Le débat juridique Jusqu’où s’éten

Les faits Les ayants droit d’une victime de meurtre saisissent une CIVI pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. Le 6 juillet 2018, le président de la CIVI ordonne une expertise médicale et alloue une provision. L'expert dépose son rapport le 9 juin 2019. Les demandeurs concluent à la liquidation de leurs préjudices le 4 juin 2021. Le FGTI soulève la péremption de l'instance. La cour d'appel l'écarte, au motif que le délai de péremption n'a commencé à courir qu'à com