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𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 Une patiente vaccinée en 2003 développe des symptômes évolutifs à partir de 2004. En 2020, elle assigne le laboratoire sur deux fondements : → la responsabilité du fait des produits défectueux → et la responsabilité pour faute. En 2023, la Cour de cassation juge que le point de départ du délai de prescription de trois ans relatif aux produits défectueux doit être fixé à la date de consolidation du dommage. Ainsi, en cas de pathologie évolutive rendant im

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un motocycliste est blessé dans un accident de la circulation. Le conducteur est déclaré coupable de blessures involontaires et entièrement responsable. Une 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲 est conclue avec son assureur pour indemniser certains postes de préjudice ; elle subordonne expressément toute réouverture du dossier à une 𝗮𝗴𝗴𝗿𝗮𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝐞́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘁𝐞́ de la victime. Plusieurs années plus tard, la victime réclame un

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un jeune homme chute en pratiquant le BMX sur un circuit « sauvage » implanté sur une parcelle du domaine privé de l'État. À la suite de cet accident, il présente une tétraplégie complète. La responsabilité de l'État est retenue à hauteur de 30 %, celle de la victime à 70 %. Ses parents réduisent leur activité professionnelle pour lui apporter une assistance quotidienne et demandent l’indemnisation de leurs pertes de gains professionnels et de droits à la re