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Les faits À la suite du décès d’une mère de famille, la grand-mère s’occupe des enfants sur les temps périscolaires. La cour d’appel indemnise la grand-mère du préjudice économique constitué par la perte de la valeur de l’aide familiale. Le débat La perte de la valeur économique de l’aide familiale fournie par la victime décédée (garde d’enfants, tâches ménagères) ouvre-t-elle droit à indemnisation pour la grand-mère qui s’est substituée après le décès, ou uniquement pour le

Les faits Le dossier concernait une location avec option d’achat d’un véhicule diesel (LOA). Un acquéreur, lève l’option d’achat et découvre plusieurs années plus tard que son véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures les mesures anti-pollution. ll assigne le vendeur en résolution de la vente. Le débat juridique Le seul fait de livrer un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation prohibé caractérise‑t‑il un défaut de conformité justifiant la résoluti

Les faits Un professeur quitte son appartement situé dans un immeuble collectif pour se rendre à son travail. En rejoignant sa moto dans le garage de la résidence, il se blesse à la fermeture de la porte basculante. L’administration refuse l’imputabilité au service. Le débat juridique Le trajet protégé commence‑t‑il dès la sortie de l’appartement, ou seulement à la sortie de l’enceinte de l’immeuble collectif ? La Cour de cassation Le trajet commence dès que l’agent a quitté