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#PRODUITSDEFECTUEUX 📌 Défaut de sécurité intrinsèque et extrinsèque d’une poussette
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Une enfant âgée de 3 ans introduit son doigt dans la charnière de la poussette que sa mère était en train de refermer....
16 mai
#INDEMNISATION 📌 Demande d’indemnisation formulée pour la première fois en cause d’appel
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Un patient, opéré d’une cheville dans une clinique, obtient une expertise judiciaire en référé. Il assigne ensuite le...
7 mai
#INDEMNISATION 📌 Pas d’indemnisation du préjudice économique 𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡𝐞́𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Monsieur X est victime d’une agression. Son agresseur est déclaré coupable par le Tribunal correctionnel et l’affaire...
1 mai
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