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#INCENDIE 📌 Responsabilité des professionnels intervenant sur une chaudière
Un incendie se déclare dans un immeuble d’habitation. Le sinistre prend naissance dans le tableau de commande d’une chaudière. Deux professionnels étaient récemment intervenus sur l’installation : – une société chargée de l’entretien annuel de la chaudière ; – un plombier-chauffagiste intervenu pour remplacer le disjoncteur du circulateur. Les propriétaires sont indemnisés par leur assureur, qui exerce ensuite un recours contre les intervenants et leurs assureurs. 𝗟𝗮 𝗽𝗼𝘀
18 févr.
#RESPONSABILITÉCIVILE 📌 Accident de squash et responsabilité du fait des choses
Les faits Lors d’une partie de squash, un joueur blesse son adversaire à l’œil en renvoyant la balle. La victime assigne le joueur responsable du coup, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Le principe L’article 1242 alinéa 1ᵉʳ du Code civil dispose : « 𝘖𝘯 𝘦𝘴𝘵 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘯𝘰𝘯 𝘴𝘦𝘶𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘶 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘲𝘶𝘦 𝘭'𝘰𝘯 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘴𝘰𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘳𝘦 𝘧𝘢𝘪𝘵, 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘦𝘯𝘤𝘰𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘭𝘶𝘪 𝘲𝘶𝘪 𝘦𝘴𝘵 𝘤𝘢𝘶𝘴é
13 févr.
#INDEMNISATION 📌 PGPA et reprise à temps partiel : la Cour de cassation rappelle la méthode de calcul conforme au principe de réparation intégrale.
Les faits Victime d’un accident du 26 juillet 2014, Mme P. est placée en arrêt de travail jusqu’au 4 janvier 2015. Elle reprend ensuite une activité professionnelle à temps partiel à hauteur de 60 % du 5 janvier au 4 septembre 2015, avant de reprendre à temps plein à compter du 5 septembre 2015. Pour indemniser les pertes de gains professionnels actuels, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déduit uniquement les débours des tiers payeurs, sans retrancher les salaires perçus pend
10 févr.
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