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𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Une société, propriétaire d’un entrepôt divisé en lots, souscrit une police multirisque professionnelle couvrant notamment le risque incendie. Lors de la souscription, elle déclare une activité principale de 𝘀𝘁𝗼𝗰𝗸𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝐞́𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀, occupant plus de 25 % de la surface. En cours de contrat, elle loue un lot à une entreprise exerçant une activité distincte : 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗲𝗻 𝗴𝗿𝗼𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝘁𝐞́𝗿𝗶𝗲𝗹𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗹𝗶𝗺𝗮𝘁𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻-𝘃�

L’assureur qui ignore la vente n’est plus piégé par l’absence d’adresse de l’acquéreur. La Cour consacre une solution pragmatique qui sécurise l’effectivité de la suspension/résiliation pour non-paiement. 𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Tous les lots d’un immeuble en copropriété sont réunis au profit d’une société le 24 juillet 2015, sans information transmise à l’assureur.  En 2017, pour un non-paiement de prime, l’assureur met en demeure le syndicat des copropriétaires à sa dernière adre

Les faits En 2014-2015, une patiente subit une lésion nécrotique de l’orteil, évoluant vers l’amputation d’un membre inférieur, avec des séquelles imposant un fauteuil roulant et l’accueil d’une tierce personne la nuit, d’où la nécessité d’un logement adapté. Avec son époux et sa fille, elle acquiert une maison de plain-pied et lance des études d’aménagement pour la résidence secondaire. Elle assigne le médecin et son assureur en 2020, puis décède en 2021. Ses héritiers repre