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#NOMINATION 📌 Nous avons le plaisir d'annoncer la nomination de Kevin Chimenti en qualité de Counsel au sein du cabinet AGMC AVOCATS.
Arrivé au cabinet en 2020, Kevin a construit son expertise aux côtés de Patrice GAUD en réparation du dommage corporel. Il défend les compagnies d'assurance dans des dossiers à fort enjeu humain et financier, notamment en matière d'accidents de la circulation (loi Badinter) et de lutte contre la fraude à l'assurance. Cette nomination marque une étape importante dans son parcours. Elle salue un savoir-faire reconnu, un engagement constant et une contribution décisive au dévelo
14 oct.
#FAUTEINEXCUSABLE 📌 Revirement de jurisprudence sur la preuve de l’exposition à l’amiante en cas de pluralité d’employeurs
La Cour de cassation vient de modifier la règle relative à la charge de la preuve dans les actions en reconnaissance de faute inexcusable. Les faits Un salarié, employé successivement dans deux entreprises, développe un cancer broncho-pulmonaire pris en charge au titre du tableau des maladies professionnelles relatif à l'amiante. Il engage une action en faute inexcusable contre son premier employeur avant de décéder. Ses ayants droit reprennent l'instance, aux côtés du Fonds
9 oct.
#LOIBADINTER 📌 Le juge saisi de l'insuffisance de l'offre définitive n’a pas à vérifier l'existence d'une offre provisionnelle en l’absence de demande de la victime
Les faits Un accident de la circulation survenu le 16 décembre 2016 laisse la victime grièvement blessée. Sa consolidation n'intervient que le 6 septembre 2018, et l'assureur n'en est informé que le 11 mai 2020. Il formule une offre définitive le 9 octobre 2020. Devant le juge pénal statuant sur intérêts civils, les parties civiles demandent le doublement des intérêts légaux prévu par l'article L. 211-13 du Code des assurances, en soutenant que cette offre définitive est insu
8 oct.
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