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𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Plusieurs codébiteurs sont condamnés in solidum à indemniser un maître d'ouvrage. Deux d’entre eux appellent un tiers en garantie, en soutenant qu'il a contribué au dommage. La cour d'appel déclare leur demande irrecevable : faute de condamnation in solidum du tiers, les débiteurs ne peuvent pas exercer de recours en contribution contre lui. 𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 L’absence de condamnation d’un tiers dans l'instance principale fait-elle obs

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un transporteur routier prend en charge des palettes de chaussures. Le véhicule stationne sur la voie publique, sans précaution autre que la proximité du domicile du chauffeur. Un incendie détruit la marchandise. L'assureur du chargeur, subrogé dans ses droits, assigne le transporteur et son assureur. La cour d'appel retient la faute inexcusable : selon elle, la survenance d'un incendie était raisonnablement envisageable, et les circonstances du sinistre rév

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Une presse agricole est détruite par un incendie. L'assureur indemnise l’utilisateur et le propriétaire, puis exerce une action subrogatoire contre le fabricant. Ce dernier conteste la recevabilité de l’action : selon lui, les conditions personnelles du contrat ne visent pas le risque incendie, mais uniquement « tous dommages accidentels et bris ». La cour d’appel estime que la clause couvre bien les incendies. 𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗯𝗮𝘁 Le juge pouvait-il interpréter