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Les faits Lors d’une sortie scolaire organisée à bord du navire Marion Dufresne, un élève mineur est grièvement blessé par une coupée installée par l’équipage pour permettre l’embarquement. Les enfants étaient encadrés par leur professeur principal, une aide de vie scolaire et deux préposés de l’Institut polaire français. Plusieurs responsables sont condamnés in solidum : – la société CMA CGM, en qualité de gardien de la coupée, instrument du dommage – l’Institut polaire fran

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un incendie volontaire est provoqué dans un appartement donné à bail. L’un des colocataires reconnaît l’avoir déclenché. La propriétaire et son assureur assignent les deux colocataires en réparation. L’assureur du colocataire non fautif est condamné à indemniser l’assureur du bailleur. La cour d’appel retient que les deux colocataires étaient ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l’incendie, peu important le caractère volontaire de l’acte et

Les faits À la suite de la vente d’un immeuble, des infiltrations persistent sous une terrasse relevant d’une copropriété. → 15 mai 2013 : l'acquéreur assigne le vendeur en référé-expertise. → 26 février 2014 : les opérations d'expertise sont étendues au syndicat des copropriétaires. → 15 janvier 2015 : le syndicat assigne son assureur afin de lui rendre l’expertise opposable. → 6 janvier 2018 : dépôt du rapport d’expertise. → février 2019 : l'acquéreur assigne le vendeur, le