#EGDC 📣 AGMC AVOCATS sera aux États Généraux du Dommage Corporel 2024 !
Le 5 décembre prochain, à Lille, se tiendra la 16ᵉ édition des 𝐄́𝐭𝐚𝐭𝐬 𝐆𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐮 𝐃𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞 𝐂𝐨𝐫𝐩𝐨𝐫𝐞𝐥, un...
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7 nov.
#FAUTEINEXCUSABLE 📌 L’enregistrement à son insu de son employeur est-il recevable pour prouver la faute inexcusable ?
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative le 6 juin 2024 : La production d’une telle preuve “déloyale” est recevable si : ■ elle...
5 nov.
#DOMMAGECORPOREL 📌 Précision sur l’indemnisation du préjudice d’établissement
Monsieur H. est victime d’un accident du travail le 2 février 2012. Dans le cadre de la procédure il sollicite l’indemnisation de son...
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