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#CJUE #DROITDESASSURANCES 📌 La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle n’est pas opposable au passager victime, même s’il est le preneur d’assurance et auteur de
Le 5 octobre 2012, Monsieur P. souscrit un contrat d’assurance et déclare être le seul conducteur du véhicule assuré. Le 28 septembre...
26 févr.
#RESPONSABILITÉ 📌 𝐂𝐨𝐮𝐩𝐮𝐫𝐞 𝐝’𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐭 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐠𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧
Un bien immobilier appartenant à une SCI subit un sinistre suite à une coupure de courant. L’assureur ayant indemnisé les propriétaires...
17 févr.
#TRANSPORTDEMARCHANDISE 📌 Rupture des sangles installées par l’expéditeur et fournies par la transporteur - quid de la responsabilité du transporteur ?
Une société de menuiserie confie à une entreprise le transport routier de machines industrielles, chacune pesant plus de trois tonnes. Le...
12 févr.
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