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#PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ 📌 Exposition à l'amiante & transfert d’entreprise - la Cour de cassation précise les règles de réparation du préjudice d'anxiété
Les faits Un salarié forme une demande en réparation d’un préjudice d’anxiété lié à son exposition à l’amiante. Son contrat de travail a...
2 oct. 2025
#PRODUITSDEFECTUEUX 📌 Produits défectueux et pathologies évolutives : la CJUE saisie par la Cour d’appel de Rouen
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 En 2003, une patiente reçoit un vaccin fabriqué par Sanofi Pasteur. En 2004, apparaissent des symptômes neurologiques....
29 sept. 2025
#DROITDESASSURANCES 📌 Le refus de garantie en cas de non respect du délai pour solliciter la prise en charge du sinistre constitue-t-il une déchéance ou une condition de garantie ?
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un gendarme, victime de violences en service en 2005, développe un état de stress post-traumatique. Réformé...
18 sept. 2025
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