#VIOLENCESVOLONTAIRES 📌 Usage volontaire d’un véhicule comme arme - quid de l’application de la loi Badinter

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Un conducteur heurte volontairement une piétonne avec son véhicule.

Poursuivi devant le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel, il est déclaré coupable :

• de violences volontaires aggravées, l’arme par destination étant le véhicule,

• et de délit de fuite.

Sur le plan civil, la Cour d’appel indemnise la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗯𝗮𝘁 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲

1/ Peut-on parler d’« accident » lorsque le véhicule est utilisé intentionnellement comme arme contre la victime ?

2/ Le délit de fuite (art. 434-10 du code pénal) peut-il être retenu ?

3/ La loi Badinter s’applique-t-elle quand le dommage résulte de violences volontaires commises au moyen d’un véhicule ?

𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝐞́𝗰𝗶𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿

→ Pas d’accident en cas de collision intentionnelle

Lorsque le conducteur utilise volontairement son véhicule pour percuter la victime, le dommage ne présente pas un caractère fortuit et ne peut pas être qualifié d’« accident ».

→ Délit de fuite et violences volontaires au moyen d’un véhicule sont incompatibles

Le délit de fuite sanctionne une entrave à la justice après un accident. Or ici, la collision résulte d’un acte volontaire.

→ La loi Badinter est inapplicable en cas de violences volontaires

La loi du 5 juillet 1985 ne vise que les accidents de la circulation.

Dès lors que la Cour d’appel a retenu des violences volontaires commises au moyen du véhicule, l’indemnisation ne pouvait pas être fondée sur la loi Badinter.

Elle ne peut reposer que sur le droit commun de la responsabilité (art. 1240 et s. C. civ.).

L’arrêt est donc cassé sur les peines et les dispositions civiles, avec renvoi devant une autre formation de la Cour d’appel de Paris.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 octobre 2025, 24-86.411, Publié au bulletin

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