#CATASTROPHENATURELLE 📌 L’assuré doit prouver qu’il a pris les mesures habituelles de prévention

Un propriétaire assure son immeuble en janvier 2015.

À l'été 2016, un épisode de sécheresse est reconnu état de catastrophe naturelle. Des fissures apparaissent sur l’immeuble, dues selon les experts à un tassement différentiel.

La cour d’appel retient que ces désordres sont imputables de manière déterminante à la sécheresse et condamne l’assureur à indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle.

L'assureur estime que le juge aurait dû rechercher si l'assuré avait pris les mesures habituelles de prévention.

𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻

Le juge peut-il se contenter de constater le lien de causalité entre le dommage et l’événement naturel, ou doit-il vérifier si des mesures de prévention ont été prises ?

𝗟𝗮 𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.

Elle reproche aux juges du fond de s’être fondés exclusivement sur l’origine naturelle des dommages, sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient été prises, ou si, l'ayant été, elles n'avaient pu empêcher leur survenance.

𝗔𝘂𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗶𝘁 : 𝗹𝗮 𝘀𝗲𝘂𝗹𝗲 𝗶𝗺𝗽𝘂𝘁𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝐞́ 𝐚̀ 𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗮𝘁𝗮𝘀𝘁𝗿𝗼𝗽𝗵𝗲 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂𝗲 𝗻𝗲 𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘀 à 𝗼𝘂𝘃𝗿𝗶𝗿 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 à 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲.

→ La vérification des mesures de prévention constitue une condition autonome, que le juge doit examiner.

Cass. civ. 2ᵉ, 12 février 2026, n° 24-15.504