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DOMMAGE CORPOREL 📌 Précisions sur l'indemnisation des Pertes de gains professionnels futurs

La victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle.



⚖️ 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐜𝐢𝐯. 𝟏𝐞̀𝐫𝐞, 𝟖 𝐟𝐞́𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐯𝐨𝐢 𝐧° 𝟐𝟏-𝟐𝟏.𝟐𝟖𝟑


𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬


Monsieur Z. avait été victime d'un accident médical à la suite duquel il avait été 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞́ 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐢𝐧𝐚𝐩𝐭𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞.


Il ressortait des conclusions de l’expert judiciaire que 𝐌𝐨𝐧𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫 𝐙. 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐚𝐩𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐞́𝐝𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞.


𝐋𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞


⚖️ 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐃𝐨𝐮𝐚𝐢 𝟐𝟒 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟏


La Cour d'appel de Douai avait indemnisé Monsieur Z. de la 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐭𝐨𝐭𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐢𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 𝐟𝐮𝐭𝐮𝐫𝐬 jugeant :


"La victime n'a pas à justifier de la recherche d'un emploi compatible avec les préconisations de l'expert, qui indique qu'il est apte à toute activité sédentaire".



⚖️ 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐜𝐢𝐯. 𝟏𝐞̀𝐫𝐞, 𝟖 𝐟𝐞́𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐯𝐨𝐢 𝐧° 𝟐𝟏-𝟐𝟏.𝟐𝟖𝟑


La décision est cassée au visa de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.


Selon la Cour de cassation :


“En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que M. se trouve, à l'avenir, privé de la possibilité d'exercer une activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision”.


Pour consulter la décision sur Légifrance c'est ici.

Pour consulter notre analyse sur LinkedIn c'est ici.

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