La victime d'un dommage corporel ne peut รชtre indemnisรฉe de la perte totale de gains professionnels futurs que si, ร la suite de sa survenue, elle se trouve privรฉe de la possibilitรฉ d'exercer une activitรฉ professionnelle.
โ๏ธ ๐๐จ๐ฎ๐ซ ๐๐ ๐๐๐ฌ๐ฌ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง, ๐๐ข๐ฏ. ๐๐ฬ๐ซ๐, ๐ ๐๐ฬ๐ฏ๐ซ๐ข๐๐ซ ๐๐๐๐, ๐ฉ๐จ๐ฎ๐ซ๐ฏ๐จ๐ข ๐งยฐ ๐๐-๐๐.๐๐๐
๐๐๐ฌ ๐๐๐ข๐ญ๐ฌ
Monsieur Z. avait รฉtรฉ victime d'un accident mรฉdical ร la suite duquel il avait รฉtรฉ ๐ฅ๐ข๐๐๐ง๐๐ข๐ฬ ๐ฉ๐จ๐ฎ๐ซ ๐ข๐ง๐๐ฉ๐ญ๐ข๐ญ๐ฎ๐๐.
Il ressortait des conclusions de lโexpert judiciaire que ๐๐จ๐ง๐ฌ๐ข๐๐ฎ๐ซ ๐. ๐ฬ๐ญ๐๐ข๐ญ ๐๐ฉ๐ญ๐ ๐ฬ ๐ญ๐จ๐ฎ๐ญ๐ ๐๐๐ญ๐ข๐ฏ๐ข๐ญ๐ฬ ๐ฌ๐ฬ๐๐๐ง๐ญ๐๐ข๐ซ๐.
๐๐ ๐ฉ๐ซ๐จ๐๐ฬ๐๐ฎ๐ซ๐
โ๏ธ ๐๐จ๐ฎ๐ซ ๐โ๐๐ฉ๐ฉ๐๐ฅ ๐๐ ๐๐จ๐ฎ๐๐ข ๐๐ ๐ฃ๐ฎ๐ข๐ง ๐๐๐๐
La Cour d'appel de Douai avait indemnisรฉ Monsieur Z. de la ๐ฉ๐๐ซ๐ญ๐ ๐ญ๐จ๐ญ๐๐ฅ๐ ๐๐ ๐ ๐๐ข๐ง๐ฌ ๐ฉ๐ซ๐จ๐๐๐ฌ๐ฌ๐ข๐จ๐ง๐ง๐๐ฅ๐ฌ ๐๐ฎ๐ญ๐ฎ๐ซ๐ฌ jugeant :
"La victime n'a pas ร justifier de la recherche d'un emploi compatible avec les prรฉconisations de l'expert, qui indique qu'il est apte ร toute activitรฉ sรฉdentaire".
โ๏ธ ๐๐จ๐ฎ๐ซ ๐๐ ๐๐๐ฌ๐ฌ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง, ๐๐ข๐ฏ. ๐๐ฬ๐ซ๐, ๐ ๐๐ฬ๐ฏ๐ซ๐ข๐๐ซ ๐๐๐๐, ๐ฉ๐จ๐ฎ๐ซ๐ฏ๐จ๐ข ๐งยฐ ๐๐-๐๐.๐๐๐
La dรฉcision est cassรฉe au visa de lโarticle L. 1142-1, II, du Code de la santรฉ publique et du principe d'une rรฉparation intรฉgrale sans perte ni profit pour la victime.
Selon la Cour de cassation :
โEn se dรฉterminant ainsi, par des motifs insuffisants ร รฉtablir que M. se trouve, ร l'avenir, privรฉ de la possibilitรฉ d'exercer une activitรฉ professionnelle, la cour d'appel n'a pas donnรฉ de base lรฉgale ร sa dรฉcisionโ.
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