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#RISQUEINDUSTRIEL 📌 Incendie & responsabilité de la société chargée des travaux d’installation électrique



Monsieur T. confie à une société les travaux d’installation électrique de ses deux immeubles.



Un incendie détruit les immeubles. L’expertise détermine le point de départ de l’incendie, à proximité d’une rallonge électrique installée par la société.



Monsieur T. assigne la société aux fins d’indemnisation de ses préjudices, estimant qu’elle est responsable de l’incendie du fait du raccordement des installations électriques des immeubles au moyen d’une rallonge qu’elle avait fournie.



𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭



La responsabilité de la société ayant installé la rallonge pouvait-elle être retenue alors qu’il existait une incertitude sur le rôle causal de la rallonge ?



L’expertise n’avait pas pu établir qu'une déviation de courant entre deux brins à potentiel différent avait eu lieu et que la détérioration de la rallonge était antérieure à l'incendie.



𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : 𝐢𝐧𝐜𝐞𝐫𝐭𝐢𝐭𝐮𝐝𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐥𝐢𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐚𝐥



Il existe une incertitude sur le rôle causal de la rallonge ne permettant pas de retenir la responsabilité de la société dans la survenance du sinistre.



𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐂𝐀𝐒𝐒𝐄 𝐞𝐭 𝐀𝐍𝐍𝐔𝐋𝐄 𝐥’𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥



𝐋𝐚 𝐫𝐚𝐥𝐥𝐨𝐧𝐠𝐞 𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐣𝐨𝐮𝐞́ 𝐮𝐧 𝐫𝐨̂𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐚𝐥 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥'𝐢𝐧𝐜𝐞𝐧𝐝𝐢𝐞, 𝐝𝐞̀𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐪𝐮'𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐫𝐜𝐞 𝐝'𝐞́𝐧𝐞𝐫𝐠𝐢𝐞 𝐚̀ 𝐩𝐫𝐨𝐱𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐜𝐞𝐧𝐝𝐢𝐞, 𝐞𝐭 𝐪𝐮'𝐞𝐧 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞𝐮𝐱, 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐥'𝐢𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞.



Cass. 2e civ. 14 mars 2024, n°22-20.584




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