#RESPONSABILITÉ 📌 Chute d'une échelle sur un chantier : la victime peut-elle engager la responsabilité de l’entreprise gardienne ?
- il y a 18 heures
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𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété chute en empruntant une échelle pour accéder au toit-terrasse de l'immeuble, alors en travaux. L'échelle, installée par un employé de l'entreprise intervenante, tombe également au sol.
Un témoin indique que la victime est montée après deux employés de l’entreprise, et que l’échelle est restée dans la même position. Il n’est pas en mesure de préciser si elle a joué un rôle actif dans la chute, ni d’attester d’un mauvais positionnement.
La victime assigne l'entreprise et son assureur en indemnisation, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.
𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲
Le fait que l'échelle soit tombée suffit-il pour présumer son rôle actif dans la survenance du dommage, et engager la responsabilité de son gardien ?
𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
En l'espèce, les circonstances exactes de la chute restent indéterminées. Aucun élément ne permet d'établir que l'échelle a basculé ou changé de position.
Or, s'agissant d'une chose inerte, il appartient à la victime de démontrer son rôle actif dans la survenance du dommage, notamment en établissant une position anormale ou un dysfonctionnement.
→ Le témoignage ne permettant pas de prouver un positionnement anormal de l'échelle, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité du gardien n’était pas engagée.
Cass. civ. 2ᵉ, 28 mai 2026, n° 24-21.702
