#RESPONSABILITÉ 📌 Accident de jet ski & obligation de sécurité de l’organisateur de l’activité

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬

Mme Z. participe à une sortie en mer avec des amis. Deux jet-skis sont loués auprès d’un professionnel.

Au cours de l’excursion, elle est heurtée et blessée par le jet-ski piloté par un autre participant.

Elle assigne l’organisateur et son assureur, invoquant 𝐮𝐧 𝐦𝐚𝐧𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭

L’organisateur (le loueur de jet-skis) a-t-il failli à son 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ en ne dispensant pas l’ensemble des consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité ?

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : 𝐫𝐞𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐬 :

→ Les participants avaient reçu un 𝑏𝑟𝑖𝑒𝑓𝑖𝑛𝑔 𝑠𝑒́𝑐𝑢𝑟𝑖𝑡𝑒́ avant le départ.

→ Ils avaient signé une déclaration s’engageant à respecter les consignes.

→ Aucun comportement fautif du moniteur pendant la sortie n’était invoqué.

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧

Confirme l’arrêt d’appel en rappelant que l’obligation de sécurité de l’organisateur de l’activité est une obligation de moyens.

📖 Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-21.070, inédit