#RESPONSABILITECIVILE 📌 Faute d’imprudence de la victime qui emprunte un parcours dangereux ?

Dans ce dossier, la Cour de cassation a jugé qu’il ne saurait être reproché à une victime d’avoir emprunté un sentier non balisé en l’absence de signalisation du danger des lieux ou de dispositif de nature à empêcher le passage des piétons au delà du sentier grevé d’une servitude de passage de sentier littoral.

Cass. civ. 30 novembre 2023, n°22-13.118

RC _ faute imprudence de la victime (1).pdf

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