#RESPONSABILITÉ 📌 Dommage causé par le défaut d’entretien d’un bâtiment voisin

La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur le fondement à invoquer en cas de défaut d’entretien d’un bâtiment causant des dommages à un immeuble mitoyen.

La Cour de cassation a jugé que :

▶️ l'article 1244 du code civil, qui vise spécialement la ruine d'un bâtiment, suppose la chute d'un élément de construction.

▶️ les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du même code qui édicte une présomption de responsabilité du fait des choses.

Cass. 2e civ., 15 février 2024, n°22-20.025