#PRODUITSDEFECTUEUX 📌 Responsabilité du fait des produits défectueux et pathologies évolutives : la CJUE précise les modalités de mise en œuvre du régime

𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲

Une patiente vaccinée en 2003 développe des symptômes évolutifs à partir de 2004.

En 2020, elle assigne le laboratoire sur deux fondements :

→ la responsabilité du fait des produits défectueux

→ et la responsabilité pour faute.

En 2023, la Cour de cassation juge que le point de départ du délai de prescription de trois ans relatif aux produits défectueux doit être fixé à la date de consolidation du dommage.

Ainsi, en cas de pathologie évolutive rendant impossible la fixation d'une date de consolidation, ce délai ne peut pas commencer à courir.

La cour d'appel de renvoi saisit la CJUE de trois questions préjudicielles portant sur l'articulation entre les deux régimes de responsabilité, et sur deux règles spécifiques à la responsabilité du fait des produits défectueux : le point de départ du délai de prescription triennal et la validité du délai butoir de dix ans.

𝟭) 𝗟’𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝐞́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲, 𝗺𝐞̂𝗺𝗲 𝘀𝗶 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗶𝐞́𝗲 𝗮𝘂 𝗱𝐞́𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝐞́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝐞́

Un demandeur peut engager la responsabilité du fabricant pour faute, y compris si celle-ci est en lien avec le défaut de sécurité du produit.

Exemples : maintien en circulation du produit présentant un défaut connu du producteur, manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.

𝟮) 𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘁𝗿𝗶𝗲𝗻𝗻𝗮𝗹 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘁 𝗱𝐞̀𝘀 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲, 𝗽𝗮𝘀 𝐚̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗼𝗹𝗶𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻

La CJUE contredit la Cour de cassation : la consolidation est exclue comme point de départ du délai de prescription, du fait de sa nature incertaine.

Le délai de trois ans commence à courir dès que la victime a une connaissance certaine du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Peu importe l'évolution ultérieure de la pathologie.

𝟯) 𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗹𝗮𝗶 𝗯𝘂𝘁𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝘅 𝗮𝗻𝘀 𝗲𝘀𝘁 𝘃𝗮𝗹𝗶𝗱𝗲

Il ne méconnaît pas le droit d'accès au juge, dès lors qu’il poursuit un objectif légitime de sécurité juridique et que la victime peut agir dès la connaissance du dommage.

CJUE, 26 mars 2026, aff. C-338/24