#INDEMNISATION 📌 Aggravation situationnelle : pas de réouverture du dossier indemnitaire si la transaction ne visait que l'aggravation médicale

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Un motocycliste est blessé dans un accident de la circulation. Le conducteur est déclaré coupable de blessures involontaires et entièrement responsable.

Une 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲 est conclue avec son assureur pour indemniser certains postes de préjudice ; elle subordonne expressément toute réouverture du dossier à une 𝗮𝗴𝗴𝗿𝗮𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝐞́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘁𝐞́ de la victime.

Plusieurs années plus tard, la victime réclame une assistance tierce personne permanente complémentaire en invoquant deux besoins nouveaux : l'acquisition d'une maison et la naissance d'un enfant.

𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗯𝗮𝘁

Un simple changement des conditions de vie de la victime peut-il rouvrir le dossier indemnitaire, alors que la transaction réserve cette possibilité aux seules hypothèses d'aggravation de l'état de santé ?

𝗟𝗮 𝗱𝐞́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻

La transaction était claire : seule une aggravation de l'état de santé pouvait rouvrir le dossier.

Les besoins nés de l'achat d'une maison ou de la naissance d'un enfant n'en relevaient pas.

L'assureur l'avait fait valoir dans ses conclusions, y compris pour la naissance.

En ne répondant pas à cet argument, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision : elle est censurée au visa de l'article 593 du CPP.

𝘊𝘢𝘴𝘴. 𝘤𝘳𝘪𝘮., 5 𝘮𝘢𝘪 2026, 𝘯° 25-82.077