#PRESCRIPTION 📌 Concession d’ouvrage public : l’exploitant agit à titre personnel et reste soumis à la prescription quinquennale

Les faits

Le 7 mai 2010, un bateau pousseur affrété par la société CFT Gaz heurte une écluse exploitée par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) dans le cadre d’une concession de l’État.

Cette écluse, affectée à une usine hydroélectrique, constitue un bien de retour appartenant à l’État.

En 2016, la CNR assigne la société CFT Gaz et son assureur en réparation des dommages.

Les défendeurs soulèvent la prescription de l’action.

Le débat

Une action engagée par un concessionnaire en réparation du dommage causé à un ouvrage appartenant au domaine public peut-elle échapper à la prescription au motif qu’elle aurait un caractère domanial ?

La Cour de cassation : NON

La Cour confirme que :

– l’écluse endommagée constitue un bien de retour relevant du domaine public et appartenant à l’État ;

– la CNR n’est ni propriétaire du bien ni habilitée à agir au nom de l’État ;

– elle agit pour obtenir l’indemnisation de frais personnellement supportés, liés à son obligation contractuelle d’entretien et de réparation de l’écluse.

L’action ne présente donc aucune nature domaniale : elle n’est pas imprescriptible, mais soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

La cour d’appel ayant relevé que ce délai avait expiré avant l’assignation, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-18.193, FS-B, publié au Bulletin