#INCENDIE 📌 Un copropriétaire peut-il être tenu responsable de la propagation d'un incendie pour avoir entreposé des cartons dans les parties communes de l'immeuble ?

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬

Un individu entre par effraction dans un immeuble d’habitation et allume un feu qui causera le décès de 3 personnes et la destruction de l’immeuble.

Il est reconnu coupable et condamné au plan pénal ainsi qu’au plan civil, à indemniser les victimes.

Plusieurs copropriétaires assignent également Madame A., habitante de l’immeuble, qui avait laissé entreposé depuis plusieurs jours 10 kg de cartons d’emballages dans le hall d’entrée de l’immeuble.

𝐋𝐚 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬

Madame A. a participé à l’incendie et à son développement rapide en entreposant des cartons dans les parties communes alors même que plusieurs demandes d’enlèvement lui avaient été adressées.

𝐋𝐚 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐌𝐚𝐝𝐚𝐦𝐞 𝐀.

Le fait de laisser temporairement des cartons dans un hall d’immeuble dont l’accès est restreint par la présence d’un digicode est sans lien de causalité avec les dommages résultat de l’incendie volontairement déclenché par un tiers, seul événement à l’origine première et déterminante des entiers dommages.

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐑𝐞𝐧𝐧𝐞𝐬

𝐒𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐫𝐭𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐌𝐚𝐝𝐚𝐦𝐞 𝐀. 𝐥’𝐢𝐧𝐜𝐞𝐧𝐝𝐢𝐞 𝐧’𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐮 𝐬𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐨𝐮 𝐬𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐚𝐠𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐢𝐥 𝐥’𝐚 𝐟𝐚𝐢𝐭.

Madame A. a commis une faute qui a contribué à la naissance et au développement de l’incendie justifiant de retenir sa responsabilité dans celui-ci.

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐂𝐀𝐒𝐒𝐄 𝐥’𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐞𝐧 𝐥’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐦𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧 𝐥𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐨𝐬𝐞𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐫𝐭𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐡𝐚𝐥𝐥 𝐝’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐢𝐦𝐦𝐞𝐮𝐛𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐥’𝐢𝐧𝐜𝐞𝐧𝐝𝐢𝐞.

“𝘌𝘯 𝘴𝘵𝘢𝘵𝘶𝘢𝘯𝘵 𝘢𝘪𝘯𝘴𝘪, 𝘱𝘢𝘳 𝘥𝘦𝘴 𝘮𝘰𝘵𝘪𝘧𝘴 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘪𝘭 𝘯𝘦 𝘳𝘦́𝘴𝘶𝘭𝘵𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘭’𝘦𝘹𝘪𝘴𝘵𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘥’𝘶𝘯𝘦 𝘭𝘪𝘦𝘯 𝘥𝘦 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘢𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘢 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘔𝘢𝘥𝘢𝘮𝘦 𝘈. 𝘦𝘵 𝘭’𝘪𝘯𝘤𝘦𝘯𝘥𝘪𝘦, 𝘭𝘢 𝘊𝘰𝘶𝘳 𝘥’𝘢𝘱𝘱𝘦𝘭 𝘢 𝘷𝘪𝘰𝘭𝘦́ 𝘭𝘦 𝘵𝘦𝘹𝘵𝘦 𝘴𝘶𝘴𝘷𝘪𝘴𝘦́”.

Cass. civ. 2e, 20 juin 2024, n°22-24.041

Cartons dans le hall d'entrée - responsabilité coprorpriétaire (1).pdf

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