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#FAUTEINEXCUSABLE 📌 Faute inexcusable de l’employeur → Qui doit verser la provision à la victime ?


Monsieur U., salarié d’une société de travail temporaire et mis à disposition d’une société utilisatrice avait été victime d'un accident du travail.


𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭


𝐋𝐚 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐫𝐢𝐜𝐞 pouvait-elle être condamnée à payer directement à la victime une 𝐩𝐫𝐨𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 à valoir sur son indemnisation ?



𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞


𝘼𝙧𝙩𝙞𝙘𝙡𝙚𝙨 𝙇. 412-6, 𝙇. 452-2 𝙚𝙩 𝙇. 452-3 𝙙𝙪 𝙘𝙤𝙙𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙨𝙚́𝙘𝙪𝙧𝙞𝙩𝙚́ 𝙨𝙤𝙘𝙞𝙖𝙡𝙚


Les sommes dues en réparation des préjudices subis par la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, sont 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐜𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞, laquelle en récupère, le cas échéant, le montant auprès de l'employeur.



𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞́𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐜𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞


En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́ 𝐚𝐥𝐥𝐨𝐮𝐞́𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐞𝐧 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞́𝐞 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐜𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞.


La caisse récupère ensuite le montant auprès de l'employeur qui est seul tenu envers la caisse du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, 𝐥'𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐫𝐢𝐜𝐞 𝐞́𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐩𝐨𝐬𝐞́𝐞 𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐫𝐞𝐦𝐛𝐨𝐮𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐚𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐥'𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫.


Cass. civ. 2ème, 21 juin 2023, n°21-22.303



Faute inexcusable provision (2)
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