#EFFONDREMENT 📌 Garantie décennale : la reconnaissance de responsabilité du constructeur n'interrompt pas le délai de forclusion

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

2005 : réalisation d'une fosse à lisier en béton.

2012 : le constructeur intervient pour reprendre partiellement ses travaux.

2018 : le mur porteur s'effondre.

2020 : après expertise, le maître de l'ouvrage assigne le constructeur en indemnisation.

La cour d'appel déclare l'action irrecevable : le délai de dix ans a couru à compter de la réception en 2005, et a expiré en 2015. L'intervention de 2012, analysée comme une reconnaissance implicite de responsabilité, n’a pas interrompu ce délai.

𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗯𝗮𝘁

La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription dispose que le délai de forclusion n’est pas régi par les dispositions concernant la prescription. Depuis lors, la reconnaissance de responsabilité par le débiteur, cause d'interruption de la prescription, est sans effet sur le délai de forclusion décennale.

𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗾𝘂𝗶𝗱 𝗹𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝐞́𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗲𝘀𝘁 𝗮𝗻𝘁𝐞́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿𝗲 𝐚̀ 𝟮𝟬𝟬𝟴 𝗲𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝐞́ 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗽𝗿𝐞̀𝘀 ?

𝗟𝗮 𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻

La Cour de cassation confirme la forclusion. Son raisonnement suit trois étapes :

1) Le délai décennal est un délai de forclusion. Depuis 2008, l'article 2240 CC, qui prévoit l'interruption par la reconnaissance du débiteur, ne lui est plus applicable.

2) Les dispositions transitoires de la loi de 2008 ne régissent que les modifications relatives à la durée des délais de prescription, non celles qui affectent leurs causes d'interruption ou de suspension.

3) La loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations en cours non définitivement réalisées (art. 2 CC et ch. mixte, 13 mars 1981). Les causes d'interruption survenues après le 17 juin 2008 sont donc régies par les nouvelles dispositions.

→ 𝗖𝗼𝗻𝘀𝐞́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲 : toute reconnaissance de responsabilité postérieure au 17 juin 2008 est sans effet interruptif sur le délai de forclusion décennale, 𝘆 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗹𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲 𝗱𝐞́𝗹𝗮𝗶 𝗮𝘃𝗮𝗶𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝗰𝐞́  𝐚̀ 𝗰𝗼𝘂𝗿𝗶𝗿 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗱𝗮𝘁𝗲.

Cass. 3ᵉ civ., 9 octobre 2025, n° 23-20446