top of page
Rechercher

#DROITDESASSURANCES 📌 Paiement par l’assureur de sommes supĂ©rieures Ă  son plafond


Le paiement par l’assureur de sommes supĂ©rieures Ă  son plafond de garantie vaut-il renonciation Ă  opposer ce plafond ?


L’assureur d’un groupement agricole Ă  l’origine de la pollution d’un plan d’eau avait, sur dĂ©cision de justice, indemnisĂ© les victimes de cette pollution. Les sommes allouĂ©es dĂ©passaient le plafond de garantie du contrat d’assurance.

Dans ce contexte, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les questions suivantes :

  • Le fait pour l’assureur d’avoir rĂ©glĂ© des sommes dĂ©passant son plafond de garantie valait-il renonciation Ă  opposer ce plafond ?

  • L’assureur pouvait-il solliciter le remboursement des sommes excĂ©dant le plafond aux victimes ?

La Cour de cassation a jugé le 30 mars 2023 (civ. 2Úme, Pourvoi n° 21-18.488) :

  • Le fait, pour l'assureur, d'avoir effectuĂ©, sur exĂ©cution forcĂ©e, des paiements excĂ©dant le plafond de garantie, alors que des condamnations Ă©taient intervenues Ă  son encontre, n'Ă©tablit pas sa renonciation non Ă©quivoque Ă  opposer ce plafond de garantie.

  • Celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnitĂ© Ă  laquelle il a droit, ne bĂ©nĂ©ficie pas d’un paiement indu, le bĂ©nĂ©ficiaire de ce paiement Ă©tant celui dont la dette se trouve acquittĂ©e par quelqu’un qui ne la doit pas.

L’assureur pouvait solliciter le remboursement des sommes versĂ©es au-delĂ  du plafond de garantie Ă  son assurĂ© mais pas aux victimes indemnisĂ©es.



RĂšglement par l'assureur au delĂ  du plafond de garantie (1)
.pdf
TĂ©lĂ©charger PDF ‱ 399KB

16 vues

Posts récents

Voir tout

#AGMCAVOCATS 📌 Palmarùs Le Point

AGMC AVOCATS est heureux de figurer parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le PalmarĂšs 2024 du Point. Pour la deuxiĂšme annĂ©e consĂ©cutive, AGMC AVOCATS est reconnu pour son expertise en : - Droit

Comments


bottom of page