Le paiement par l’assureur de sommes supérieures à son plafond de garantie vaut-il renonciation à opposer ce plafond ?
L’assureur d’un groupement agricole à l’origine de la pollution d’un plan d’eau avait, sur décision de justice, indemnisé les victimes de cette pollution. Les sommes allouées dépassaient le plafond de garantie du contrat d’assurance.
Dans ce contexte, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les questions suivantes :
Le fait pour l’assureur d’avoir réglé des sommes dépassant son plafond de garantie valait-il renonciation à opposer ce plafond ?
L’assureur pouvait-il solliciter le remboursement des sommes excédant le plafond aux victimes ?
La Cour de cassation a jugé le 30 mars 2023 (civ. 2ème, Pourvoi n° 21-18.488) :
Le fait, pour l'assureur, d'avoir effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie, alors que des condamnations étaient intervenues à son encontre, n'établit pas sa renonciation non équivoque à opposer ce plafond de garantie.
Celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas.
L’assureur pouvait solliciter le remboursement des sommes versées au-delà du plafond de garantie à son assuré mais pas aux victimes indemnisées.