#RESPONSABILITEDECENNALE 📌 Le fournisseur qui réalise une prestation sur-mesure devient-il constructeur ?

Les faits

Des maîtres d’ouvrage font construire un pavillon.

Ils commandent à une société la conception et la fabrication d’une structure composée de modules d’acier spécifiquement conçus pour leur projet.

La structure est livrée et montée par un tiers.

Des infiltrations apparaissent : les maîtres d’ouvrage assignent les intervenants au titre de la garantie décennale.

Le débat juridique

L’enjeu était la qualification du contrat :

▶︎ 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 (simple fourniture d’un produit standard)

▶︎ ou 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 / 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝘂𝗮𝗴𝗲 𝗱’𝗼𝘂𝘃𝗿𝗮𝗴𝗲 (travail spécifique conçu pour l’ouvrage) ?

Seule la seconde qualification permet d’assimiler le professionnel à un constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil, et donc d’engager sa responsabilité décennale en cas de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Ce que décide la Cour

La Cour rappelle la distinction classique : 

▶︎ Si l’objet fourni est un produit standard, fabriqué en série, il s’agit d’un contrat de vente. 

▶︎ En revanche, lorsque le produit est conçu spécifiquement pour répondre aux besoins d’un client, le contrat devient un contrat d’entreprise.

En l’espèce, la société avait conçu et fabriqué la structure spécifique du pavillon, il s’agissait d’un contrat de louage d’ouvrage.

Le professionnel est réputé constructeur et peut voir sa responsabilité décennale engagée en cas de désordres graves.

Civ. 3e, 23 octobre 2025, n° 23‑20.266

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