#DROITDESASSURANCES 📌 Action oblique contre l’assureur - rappel des conditions

Un salarié d'une société d'intérim mis à disposition d'une société utilisatrice était victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur.

La CPAM, qui avait été condamnée à verser des indemnités complémentaires à la victime, se retournait contre l'assureur de la société utilisatrice en remboursement de ces sommes.

La Cour de cassation rejetait le recours de la CPAM à l’encontre de l’assureur de la société utilisatrice et jugeait :

“La caisse n’exerçait pas les droits de son débiteur, mais poursuivait le paiement de sa propre créance qui ne lui avait pas été réglée par la société".