top of page

#DROITDESASSURANCES 📌 Action oblique contre l’assureur - rappel des conditions

  • Photo du rédacteur: Magali Portes
    Magali Portes
  • 6 juil. 2023
  • 1 min de lecture

Un salarié d'une société d'intérim mis à disposition d'une société utilisatrice était victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur.


La CPAM, qui avait été condamnée à verser des indemnités complémentaires à la victime, se retournait contre l'assureur de la société utilisatrice en remboursement de ces sommes.


La Cour de cassation rejetait le recours de la CPAM à l’encontre de l’assureur de la société utilisatrice et jugeait :


“La caisse n’exerçait pas les droits de son débiteur, mais poursuivait le paiement de sa propre créance qui ne lui avait pas été réglée par la société".




 
 
 

Posts récents

Voir tout

Comentarios


bottom of page