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#DROITDESASSURANCES 📌 Action oblique contre l’assureur - rappel des conditions


Un salarié d'une société d'intérim mis à disposition d'une société utilisatrice était victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur.


La CPAM, qui avait été condamnée à verser des indemnités complémentaires à la victime, se retournait contre l'assureur de la société utilisatrice en remboursement de ces sommes.


La Cour de cassation rejetait le recours de la CPAM à l’encontre de l’assureur de la société utilisatrice et jugeait :


“La caisse n’exerçait pas les droits de son débiteur, mais poursuivait le paiement de sa propre créance qui ne lui avait pas été réglée par la société".




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