#DROITDESASSURANCES 📌 État pathologique antérieur au décès et contrat GAV

Les faits

Ce dossier démarre par une altercation entre voisins et se termine par le décès de l’un d’entre eux, quelques jours plus tard, d’un infarctus du myocarde.

Le voisin est condamné par la cour d’assises du nord pour violences volontaires ayant entrainé la mort de Monsieur E. sans intention de la donner.

Madame E., sa veuve, active alors son assurance Garantie des Accidents de la Vie (GAV) souscrite quelques années plus tôt couvrant, notamment, les “𝘢𝘤𝘤𝘪𝘥𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘥𝘶𝘴 𝘢̀ 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘵𝘵𝘦𝘯𝘵𝘢𝘵𝘴 𝘰𝘶 𝘪𝘯𝘧𝘳𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴”.

Le contrat d’assurance

L’accident était défini au contrat comme “𝘵𝘰𝘶𝘵𝘦 𝘢𝘵𝘵𝘦𝘪𝘯𝘵𝘦 𝘰𝘶 𝘭𝘦́𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘤𝘰𝘳𝘱𝘰𝘳𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘯𝘰𝘯 𝘪𝘯𝘵𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘱𝘢𝘳𝘵 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘦́ 𝘱𝘳𝘰𝘷𝘦𝘯𝘢𝘯𝘵 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘴𝘰𝘶𝘥𝘢𝘪𝘯𝘦, 𝘣𝘳𝘶𝘵𝘢𝘭𝘦, 𝘥𝘪𝘳𝘦𝘤𝘵𝘦 𝘦𝘵 𝘦𝘹𝘤𝘭𝘶𝘴𝘪𝘷𝘦 𝘥’𝘶𝘯𝘦 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘦𝘹𝘵𝘦́𝘳𝘪𝘦𝘶𝘳𝘦, 𝘦́𝘵𝘳𝘢𝘯𝘨𝘦̀𝘳𝘦 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘷𝘰𝘭𝘰𝘯𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘦́”.

L’expertise médicale

L’expertise révélait un 𝐞́𝐭𝐚𝐭 𝐩𝐚𝐭𝐡𝐨𝐥𝐨𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐚𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐫 𝐥𝐚𝐭𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐭 𝐚𝐬𝐲𝐦𝐩𝐭𝐨𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 constitué par une cardiopathie ischémique.

Le débat

Le lien entre l’agression et l’infarctus du myocarde n’était pas contesté. En revanche le fait qu’il s’agisse de la 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐯𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐜𝐞̀𝐬, condition du contrat d’assurance, était discuté.

La Cour d’appel de Douai : 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝’𝐞𝐱𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐭 𝐝’𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐧𝐨𝐧 𝐫𝐞𝐦𝐩𝐥𝐢𝐞𝐬

𝐋𝐞𝐬 𝐥𝐞́𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐮𝐛𝐢𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐌𝐨𝐧𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫 𝐄 𝐧’𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞́𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐥𝐭𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞𝐬, 𝐩𝐚𝐫𝐦𝐢 𝐥𝐞𝐬𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐠𝐮𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 “𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐧𝐞”.

Les conditions cumulatives d’extériorité et d’exclusivité ne sont ainsi pas remplies, de sorte que Madame E. n’établit pas que les lésions étaient consécutives à un accident au sens de la définition qu’en donnait le contrat d’assurance.

Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 16 novembre 2023, n°22/04611

GAV et état antérieur

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