#DOMMAGECORPOREL 📌 Les conclusions non chiffrées de la CPAM peuvent être régularisées en cause d’appel

La victime d’un accident saisit le Tribunal administratif d’une demande réparation du préjudice résultant de diverses fautes dans sa prise en charge par un centre hospitalier.

Devant le Tribunal administratif, la CPAM demande à bénéficier « de la plénitude de ses actions récursoires » dans le cas où la responsabilité de l’hôpital serait retenue. Toutefois, elle ne chiffre pas ses débours et indique qu’elle fera connaitre le montant de ses prestations une fois la responsabilité du Centre Hospitalier retenue.

Le Tribunal administratif reconnait la responsabilité du Centre Hospitalier et statue sur les préjudices de la victime sans inviter la caisse à régulariser ses écritures.

En appel, la caisse présente des conclusions chiffrées. Elle est déboutée de ses demandes par la Cour d’appel qui juge que ses conclusions sont nouvelles et donc irrecevables.

𝐋𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝’𝐄́𝐭𝐚𝐭 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 :

➡️ En statuant ainsi, alors qu’aucune fin de non-recevoir tirée de l'absence de chiffrage de ses conclusions n'avait été opposée à la caisse en première instance et alors que le Tribunal administratif n’avait pas invité la caisse à régulariser ses conclusions, la Cour Administrative d’Appel a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt.

CE, 10 juillet 2024, n° 468186