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#DÉLITROUTIER 📌Conduite véhicule sous emprise de CBD



La Cour de cassation a jugé, le 21 juin 2023, que le fait de conduire en ayant consommé du CBD est constitutif du délit de conduite sous l’emprise de stupéfiant.


“𝘓'𝘢𝘶𝘵𝘰𝘳𝘪𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘦𝘳𝘤𝘪𝘢𝘭𝘪𝘴𝘦𝘳 𝘤𝘦𝘳𝘵𝘢𝘪𝘯𝘴 𝘥𝘦́𝘳𝘪𝘷𝘦́𝘴 𝘥𝘶 𝘤𝘢𝘯𝘯𝘢𝘣𝘪𝘴, 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘵𝘦𝘯𝘦𝘶𝘳 𝘦𝘯 𝘥𝘦𝘭𝘵𝘢 9 𝘵𝘦́𝘵𝘳𝘢𝘩𝘺𝘥𝘳𝘰𝘤𝘢𝘯𝘯𝘢𝘣𝘪𝘯𝘰𝘭, 𝘴𝘶𝘣𝘴𝘵𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘦𝘭𝘭𝘦-𝘮𝘦̂𝘮𝘦 𝘤𝘭𝘢𝘴𝘴𝘦́𝘦 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘦 𝘴𝘵𝘶𝘱𝘦́𝘧𝘪𝘢𝘯𝘵, 𝘯'𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘴𝘶𝘱𝘦́𝘳𝘪𝘦𝘶𝘳𝘦 𝘢̀ 0, 30 %, 𝘦𝘴𝘵 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘪𝘯𝘤𝘪𝘥𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘴𝘶𝘳 𝘭'𝘪𝘯𝘤𝘳𝘪𝘮𝘪𝘯𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘶𝘪𝘵𝘦 𝘢𝘱𝘳𝘦̀𝘴 𝘶𝘴𝘢𝘨𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘵𝘶𝘱𝘦́𝘧𝘪𝘢𝘯𝘵𝘴, 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘪𝘯𝘧𝘳𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦́𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘪𝘵𝘶𝘦́𝘦 𝘴'𝘪𝘭 𝘦𝘴𝘵 𝘦́𝘵𝘢𝘣𝘭𝘪 𝘲𝘶𝘦 𝘭𝘦 𝘱𝘳𝘦́𝘷𝘦𝘯𝘶 𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘶𝘪𝘵 𝘶𝘯 𝘷𝘦́𝘩𝘪𝘤𝘶𝘭𝘦 𝘢𝘱𝘳𝘦̀𝘴 𝘢𝘷𝘰𝘪𝘳 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘶𝘴𝘢𝘨𝘦 𝘥'𝘶𝘯𝘦 𝘴𝘶𝘣𝘴𝘵𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘤𝘭𝘢𝘴𝘴𝘦́𝘦 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘦 𝘴𝘵𝘶𝘱𝘦́𝘧𝘪𝘢𝘯𝘵, 𝘱𝘦𝘶 𝘪𝘮𝘱𝘰𝘳𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘥𝘰𝘴𝘦 𝘢𝘣𝘴𝘰𝘳𝘣𝘦́𝘦”.


Cass. crim, 21 juin 2023, 22-85.530



CBD et conduite
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