#INDEMNISATION 📌 Demande d’indemnisation formulée pour la première fois en cause d’appel
- Magali Portes
- il y a 3 jours
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𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬
Un patient, opéré d’une cheville dans une clinique, obtient une expertise judiciaire en référé.
Il assigne ensuite le praticien et la clinique en responsabilité, mais se limite, en première instance, à solliciter une contre-expertise et un sursis à statuer sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
En appel, il sollicite pour la première fois la condamnation du praticien et de la clinique à réparer son préjudice corporel.
𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐢𝐫𝐫𝐞𝐜𝐞𝐯𝐚𝐛𝐥𝐞
La Cour de cassation rappelle les principes des articles 565 et 566 du CPP :
→ 𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟓𝟔𝟓 𝐝𝐮 𝐂𝐏𝐏 : une demande nouvelle est recevable en appel 𝐬𝐢 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐧𝐝 𝐚𝐮𝐱 𝐦𝐞̂𝐦𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐬 que celles soumises au premier juge, 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐮𝐧 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐭.
→ 𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟓𝟔𝟔 𝐝𝐮 𝐂𝐏𝐏(dans sa version antérieure au décret du 6 mai 2017) permet aux parties d’ajouter en appel :
• des demandes 𝐯𝐢𝐫𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 dans les prétentions initiales ;
•ou celles qui en sont 𝐥’𝐚𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐨𝐢𝐫𝐞, 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐨𝐮 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭.
En l’espèce, la Cour juge que :
→ 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝’𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐢𝐬𝐞 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐞𝐧𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐯𝐢𝐫𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧,
→ cette dernière 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐧𝐞́𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 de la demande de contre-expertise,
→ et 𝐧𝐞 𝐭𝐞𝐧𝐝 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐦𝐞̂𝐦𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐬.
📖 Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.066, inédit
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