#INCENDIE 📌 Le juge ne peut pas refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬

Un propriétaire fait réaliser des travaux sur la cheminée de sa maison. Quelques mois plus tard, un incendie se déclare dans le conduit de cheminée et se propage à la propriété voisine.

Les voisins, partiellement indemnisés par leur assureur, assignent l’entreprise de rénovation.

La cour d’appel reconnaît la faute de l’entreprise, le dommage subi et le lien de causalité, mais rejette la demande d’indemnisation du trouble de jouissance au motif que celle-ci n’était pas clairement “expliquée et calculée » après avoir jugé que “le principe de la demande n’est pas à rejeter”.

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐂𝐀𝐒𝐒𝐄

En refusant d’évaluer un préjudice dont elle constatait l’existence, la cour d’appel a violé l’article 4 du code civil.

« 𝐿𝑒 𝑗𝑢𝑔𝑒 𝑛𝑒 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑟𝑒𝑓𝑢𝑠𝑒𝑟 𝑑’𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑠𝑒𝑟 𝑢𝑛 𝑝𝑟𝑒́𝑗𝑢𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑖𝑙 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑡𝑒 𝑙’𝑒𝑥𝑖𝑠𝑡𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑒𝑛 𝑠𝑜𝑛 𝑝𝑟𝑖𝑛𝑐𝑖𝑝𝑒, 𝑎𝑢 𝑚𝑜𝑡𝑖𝑓 𝑑𝑒 𝑙’𝑖𝑛𝑠𝑢𝑓𝑓𝑖𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑒𝑢𝑣𝑒𝑠 𝑓𝑜𝑢𝑟𝑛𝑖𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑒 ».

⚖️ Cour de cassation, civ. 2e., 13/03/2025, 23-15.045