top of page

#ACCIDENTDELACIRCULATION 📌 Rappel quant aux délais pour formuler une offre

  • Photo du rédacteur: Magali Portes
    Magali Portes
  • 8 sept. 2023
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 19 sept. 2023



La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation impose à l’assureur le respect de délais dans la procédure d’indemnisation.


On fait le point sur ces délais dont le non-respect expose l’assureur à de lourdes sanctions 👇🏻




 
 
 

Posts récents

Voir tout

Comentários


bottom of page