La loi du 5 juillet 1985 tendant Ă l'amĂ©lioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et Ă l'accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures d'indemnisation impose Ă lâassureur le respect de dĂ©lais dans la procĂ©dure dâindemnisation.
On fait le point sur ces dĂ©lais dont le non-respect expose lâassureur Ă de lourdes sanctions đđ»
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