top of page
Rechercher

#ACCIDENTDELACIRCULATION 📌 Rappel quant aux délais pour formuler une offre



La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation impose à l’assureur le respect de délais dans la procédure d’indemnisation.


On fait le point sur ces délais dont le non-respect expose l’assureur à de lourdes sanctions 👇🏻




5 vues

Posts récents

Voir tout

📌 Le véhicule régulièrement stationné peut-il être considéré comme “impliqué” dans un accident ? La question est de taille puisqu’en cas de réponse positive, l’assureur du véhicule doit contribuer à

La Cour de cassation a rappelé qu’𝐞𝐧 𝐥’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐢𝐞̀𝐜𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞, 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐩�

bottom of page