La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation impose à l’assureur le respect de délais dans la procédure d’indemnisation.
On fait le point sur ces délais dont le non-respect expose l’assureur à de lourdes sanctions 👇🏻
📌 Le véhicule régulièrement stationné peut-il être considéré comme “impliqué” dans un accident ? La question est de taille puisqu’en cas de réponse positive, l’assureur du véhicule doit contribuer à
P𝐚𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐚𝐮𝐟 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐛𝐢 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 La Cour de cassation a rappe
La Cour de cassation a rappelé qu’𝐞𝐧 𝐥’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐢𝐞̀𝐜𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞, 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐩�
