#ACCIDENTDELACIRCULATION 📌 Rappel quant aux délais pour formuler une offre
- Magali Portes
- 8 sept. 2023
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 19 sept. 2023
La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation impose à l’assureur le respect de délais dans la procédure d’indemnisation.
On fait le point sur ces délais dont le non-respect expose l’assureur à de lourdes sanctions 👇🏻
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