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#ACCIDENTDELACIRCULATION 📌 Rappel quant aux dĂ©lais pour formuler une offre



La loi du 5 juillet 1985 tendant Ă  l'amĂ©lioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et Ă  l'accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures d'indemnisation impose Ă  l’assureur le respect de dĂ©lais dans la procĂ©dure d’indemnisation.


On fait le point sur ces dĂ©lais dont le non-respect expose l’assureur Ă  de lourdes sanctions đŸ‘‡đŸ»




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