top of page
Rechercher

#ACCIDENTDELACIRCULATION

📌 L’assureur est-il tenu de payer l’indemnitĂ© de gestion Ă  la Caisse Autonome de Retraite et de PrĂ©voyance en sus de celle de celle qu’il paie Ă  la CPAM ?


Dans ce dossier, la Cour de cassation s’est prononcĂ©e sur le paiement par l’assureur du responsable, de l’indemnitĂ© de gestion, Ă  une Caisse Autonome de Retraite et de PrĂ©voyance Ă  laquelle la victime d’un accident de la circulation Ă©tait affiliĂ©e.


PRINCIPE


L’article L. 376-1, alinĂ©a 9, du Code de la SĂ©curitĂ© Sociale dispose qu'en contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement des prestations mises Ă  sa charge, l'organisme de sĂ©curitĂ© sociale auquel est affiliĂ© la victime d'un accident recouvre une indemnitĂ© forfaitaire Ă  la charge du tiers responsable au profit de l'organisme national d'assurance maladie.


EN L’ESPÈCE


L’assureur faisait valoir que la caisse autonome en question n’était pas citĂ©e par le dĂ©cret et qu’ayant dĂ©jĂ  rĂ©glĂ© l’indemnitĂ© de gestion Ă  la CPAM, il ne la devait pas une seconde fois Ă  la caisse autonome.


LA DÉCISION


La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a validĂ© le paiement de l’indemnitĂ© de gestion Ă  la caisse autonome :


“Il rĂ©sulte de l'article L. 376-1, alinĂ©a 9, du code de la sĂ©curitĂ© sociale qu'en contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement des prestations mises Ă  sa charge, l'organisme de sĂ©curitĂ© sociale auquel est affiliĂ©e la victime d'un accident recouvre une indemnitĂ© forfaitaire Ă  la charge du tiers responsable au profit de l'organisme national d'assurance maladie.


Les organismes de sécurité sociale tiennent directement de la loi le droit de recouvrer l'indemnité forfaitaire lorsqu'ils ont engagé des recours subrogatoires contre les tiers responsables.


Ayant condamnĂ© l'assureur Ă  rembourser Ă  la caisse les prestations mises Ă  sa charge, le tribunal, sans ĂȘtre tenu de rĂ©pondre aux conclusions que cette condamnation rendaient inopĂ©rantes, a exactement dĂ©cidĂ© que la caisse devait percevoir l'indemnitĂ© litigieuse ».




Indemnité de gestion double paiement
.pdf
TĂ©lĂ©charger PDF ‱ 158KB

9 vues

Posts récents

Voir tout

DROITDESASSURANCES 📌 ApprĂ©ciation du caractĂšre limitĂ© de la clause d’exclusion de garantie

Les faits Une sociĂ©tĂ© spĂ©cialisĂ©e dans la fabrication de compositions pyrotechniques est assurĂ©e par le biais d’une police dite « đ˜±đ˜ŠÌđ˜łđ˜Ș𝘭𝘮 đ˜„đ˜ŠÌđ˜Żđ˜°đ˜źđ˜źđ˜ŠÌđ˜Ž đ˜Šđ˜” đ˜±đ˜Šđ˜łđ˜”đ˜Šđ˜Ž đ˜„â€™đ˜Šđ˜čđ˜±đ˜­đ˜°đ˜Șđ˜”đ˜ą

Comments


bottom of page