📌 Le véhicule régulièrement stationné peut-il être considéré comme “impliqué” dans un accident ?
La question est de taille puisqu’en cas de réponse positive, l’assureur du véhicule doit contribuer à indemniser les préjudices de la ou des victimes de l’accident.
En l’espèce, un véhicule régulièrement stationné avait été heurté par le scooter de la victime qui avait terminé sa course contre ce véhicule suite à plusieurs collisions.
Il n’y avait eu aucun contact entre la victime et le véhicule.
La Cour de cassation a jugé :
“Est impliqué dans l’accident (...), le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives, intervenues dans un même laps de temps et dans un enchainement continu, peu important que la victime ne soit pas entrée en contact avec ce véhicule”.
Cour de cassation, 2ème civ., 15 décembre 2022, 21-11.423.
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