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#ACCIDENTDELACIRCULATION


📌 Le vĂ©hicule rĂ©guliĂšrement stationnĂ© peut-il ĂȘtre considĂ©rĂ© comme “impliquĂ©â€ dans un accident ?


La question est de taille puisqu’en cas de rĂ©ponse positive, l’assureur du vĂ©hicule doit contribuer Ă  indemniser les prĂ©judices de la ou des victimes de l’accident.


En l’espĂšce, un vĂ©hicule rĂ©guliĂšrement stationnĂ© avait Ă©tĂ© heurtĂ© par le scooter de la victime qui avait terminĂ© sa course contre ce vĂ©hicule suite Ă  plusieurs collisions.


Il n’y avait eu aucun contact entre la victime et le vĂ©hicule.


La Cour de cassation a jugé :


“Est impliquĂ© dans l’accident (...), le vĂ©hicule en stationnement qui a Ă©tĂ© heurtĂ© par le vĂ©hicule de la victime Ă  la suite de collisions successives, intervenues dans un mĂȘme laps de temps et dans un enchainement continu, peu important que laï»ż victime ne soit pas entrĂ©e en contact avec ce vĂ©hicule”.


Cour de cassation, 2Úme civ., 15 décembre 2022, 21-11.423.




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