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Les faits En 2013, un salarié est victime d'un accident du travail. En 2015, il saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Ce dernier, qui a souscrit une assurance couvrant les conséquences de sa faute inexcusable, appelle son assureur en déclaration de jugement commun. La faute inexcusable est reconnue en 2017. La caisse indemnise la victime, puis demande le remboursement à l’employeur le 7 février 2020.

AGMC AVOCATS est classé pour la quatrième année consécutive au Palmarès des meilleurs cabinets d'avocats publié par Le Point en partenariat avec Statista, avec la distinction maximale dans deux domaines qui sont au coeur de notre pratique : ▪️ Droit des assurances – ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ ▪️ Droit du dommage corporel – ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ Nous remercions chaleureusement nos clients pour leur confiance renouvelée. Nous remercions également l’ensemble de nos collaborateurs pour leur travail et leu

Les faits Un assuré de l’Assurance invalidité suisse (AIS) et de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA) est blessé dans un accident de la circulation en France. Il accepte une offre transactionnelle de l’assureur du responsable, prévoyant une réduction de 65 % de son droit à indemnisation. L’AIS et la SUVA, qui ont pris en charge les frais de traitement et les indemnités journalières, exercent leur recours subrogatoire devant une juridiction française