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#RESPONSABILITÉ 📌 Incendie OVH & obligation de continuité du service SaaS
Un cabinet d’avocats souscrit un contrat avec un éditeur de logiciel (SaaS). Le contrat prévoyait la sauvegarde des données sur deux...
11 juin
#PRESCRIPTION 📌 Action en garantie des vices cachés & référé-expertise
En octobre 2017, des acquéreurs achètent un appartement. Rapidement, des infiltrations apparaissent. Ils assignent alors les anciens...
4 juin
#RESPONSABILITÉ 📌 Accident de jet ski & obligation de sécurité de l’organisateur de l’activité
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Mme Z. participe à une sortie en mer avec des amis. Deux jet-skis sont loués auprès d’un professionnel. Au cours de...
23 mai
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