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Les faits Un professeur quitte son appartement situé dans un immeuble collectif pour se rendre à son travail. En rejoignant sa moto dans le garage de la résidence, il se blesse à la fermeture de la porte basculante. L’administration refuse l’imputabilité au service. Le débat juridique Le trajet protégé commence‑t‑il dès la sortie de l’appartement, ou seulement à la sortie de l’enceinte de l’immeuble collectif ? La Cour de cassation Le trajet commence dès que l’agent a quitté

Les faits Un conseiller en gestion de patrimoine est condamné pour manquement à ses obligations d’information et de conseil. Son assureur RC « base réclamation » est actionné. La réclamation intervient pendant le délai subséquent de 5 ans. La police prévoyait un plafond annuel de 2 M€ pendant la base réclamation. Le débat juridique En matière de garantie déclenchée par la réclamation, le plafond applicable pendant le délai subséquent est-il annuel, comme durant la période

Adoptée le 23 octobre 2024 , la directive (UE) 2024/2853 réforme en profondeur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle remplacera l’ancienne directive de 1985, devenue inadaptée face aux évolutions numériques. L’objectif ? Adapter le droit aux réalités technologiques actuelles (IA, logiciels, données…) et garantir une protection accrue des personnes physiques. Voici les principales avancées : Une définition élargie du produit La directive inclut désormais le