Actualité

Rechercher

#LOIAPPLICABLE 📌 La clause anglaise 𝒑𝒂𝒚 𝒕𝒐 𝒃𝒆 𝒑𝒂𝒊𝒅 ne peut pas faire obstacle à l’action directe de la victime contre l’assureur

⚖️ 𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : En 2007, un navire heurte une passerelle appartenant à la ville de Cannes. En 2010, la commune...

13 mars

Cette question a été posée au Conseil d'État par la Cour administrative d'appel de Nancy. En cause : le 𝐜𝐫𝐞́𝐝𝐢𝐭 𝐝'𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭...

7 mars

Une victime de violences volontaires, ayant perdu son emploi en raison des séquelles subies, sollicite une indemnisation auprès du Fonds...

7 mars