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#RECOURSENTREASSUREURS 📌 La nullité du contrat est-elle opposable à l’assureur d’un autre véhicule impliqué ?
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Une conductrice provoque un accident de la circulation, blessant le conducteur d’un second véhicule, ainsi que ses...
18 juil. 2025
#DROITDESASSURANCES 📌 L’assureur peut-il réclamer la restitution d’un paiement indû ?
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Un assuré déclare un vol à son assureur multirisques habitation. Une provision de 5 000 € lui est versée à ce titre....
1 juil. 2025
#DROITDESASSURANCES 📌 La subrogation conventionnelle ne peut intervenir après le paiement de l’indemnité.
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 En mai 2010, une inondation affecte le local de production d’eau glacée du parc des expositions de Villepinte....
17 juin 2025
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