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Les faits En 2014-2015, une patiente subit une lésion nécrotique de l’orteil, évoluant vers l’amputation d’un membre inférieur, avec des séquelles imposant un fauteuil roulant et l’accueil d’une tierce personne la nuit, d’où la nécessité d’un logement adapté. Avec son époux et sa fille, elle acquiert une maison de plain-pied et lance des études d’aménagement pour la résidence secondaire. Elle assigne le médecin et son assureur en 2020, puis décède en 2021. Ses héritiers repre

Les faits À la suite du décès d’une mère de famille, la grand-mère s’occupe des enfants sur les temps périscolaires. La cour d’appel indemnise la grand-mère du préjudice économique constitué par la perte de la valeur de l’aide familiale. Le débat La perte de la valeur économique de l’aide familiale fournie par la victime décédée (garde d’enfants, tâches ménagères) ouvre-t-elle droit à indemnisation pour la grand-mère qui s’est substituée après le décès, ou uniquement pour le

Les faits Le dossier concernait une location avec option d’achat d’un véhicule diesel (LOA). Un acquéreur, lève l’option d’achat et découvre plusieurs années plus tard que son véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures les mesures anti-pollution. ll assigne le vendeur en résolution de la vente. Le débat juridique Le seul fait de livrer un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation prohibé caractérise‑t‑il un défaut de conformité justifiant la résoluti