Actualité

Aujourd’hui, Patrice Gaud a eu le plaisir de participer aux États Généraux du Dommage Corporel 2025, à la Maison de la Chimie. Un événement majeur pour tous les praticiens du dommage corporel, consacré cette année aux 𝟮𝟬 𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗻𝗼𝗺𝗲𝗻𝗰𝗹𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗗𝗶𝗻𝘁𝗶𝗹𝗵𝗮𝗰. Patrice Gaud est intervenu lors de l’atelier : “Déficit fonctionnel temporaire (DFT) / Déficit fonctionnel permanent (DFP)”, aux côtés de : • Alice Barrellier – Avocate au barreau de Caen, spécia

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Une société, propriétaire d’un entrepôt divisé en lots, souscrit une police multirisque professionnelle couvrant notamment le risque incendie. Lors de la souscription, elle déclare une activité principale de 𝘀𝘁𝗼𝗰𝗸𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝐞́𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀, occupant plus de 25 % de la surface. En cours de contrat, elle loue un lot à une entreprise exerçant une activité distincte : 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗲𝗻 𝗴𝗿𝗼𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝘁𝐞́𝗿𝗶𝗲𝗹𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗹𝗶𝗺𝗮𝘁𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻-𝘃�

L’assureur qui ignore la vente n’est plus piégé par l’absence d’adresse de l’acquéreur. La Cour consacre une solution pragmatique qui sécurise l’effectivité de la suspension/résiliation pour non-paiement. 𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Tous les lots d’un immeuble en copropriété sont réunis au profit d’une société le 24 juillet 2015, sans information transmise à l’assureur. En 2017, pour un non-paiement de prime, l’assureur met en demeure le syndicat des copropriétaires à sa dernière adre