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#EFFONDREMENT 📌 Effondrement d’une maison et responsabilité du Syndicat des Copropriétaires
Une maison située dans une copropriété bâtie en bord de rivière s’effondre après un violent orage. L’assureur des propriétaires indemnise...
29 août 2025
[PRODUITSDEFECTUEUX] 📌 Défectuosité d’un fumigène “baby shower” & responsabilité du producteur
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Lors d’un événement familial, une femme enceinte utilise un fumigène acheté en ligne pour révéler le sexe de son futur...
20 août 2025
#INDEMNISATION 📌 Véhicule adapté
Véhicule adapté : il relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond de n’indemniser que le surcoût lié à l’adaptation du...
13 août 2025
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