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#DOMMAGECORPOREL 📌 La victime doit justifier du caractère médical de la dépense

La victime d’un accident de la circulation sollicitait le remboursement d’un matelas et cadre de lit anti-escarres. La Cour d’appel de...

#FAUTEINEXCUSABLE 📌 Faute inexcusable de l’employeur → Qui doit verser la provision à la victime ?

Monsieur U., salarié d’une société de travail temporaire et mis à disposition d’une société utilisatrice avait été victime d'un accident...

#RESPONSABILITÉCIVILE 📌 Chute d’un piéton dans un parking - Quid de la responsabilité de l’exploitant ?

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Madame F. s’était blessée en chutant alors qu’elle marchait dans un parc de stationnement souterrain. Elle avait...