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Dans une décision du 7 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que la pénalité de l’article L. 211-13 du code des assurances) ne peut pas produire ses effets après la date à laquelle la décision devient définitive. Elle ne peut donc pas être prolongée jusqu’au paiement intégral de l’indemnité. La Cour reproche ainsi à la juridiction d’appel d’avoir ordonné le doublement du taux légal jusqu’au règlement complet, sans préciser en quoi l’offre tardive aurait été incomplète

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 : Un conducteur décède dans un accident de la circulation. Ses ayants droit demandent l’indemnisation de leurs préjudices au titre de la garantie contractuelle « préjudice corporel du conducteur », laquelle prévoit notamment, en cas de décès, la prise en charge : • des frais d’obsèques, • des postes de préjudice de droit commun des ayants droit. L’assureur oppose la clause d’exclusion « alcool/stupéfiants » et refuse sa garantie. 𝗟𝗮 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un conducteur heurte volontairement une piétonne avec son véhicule. Poursuivi devant le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel, il est déclaré coupable : • de violences volontaires aggravées, l’arme par destination étant le véhicule, • et de délit de fuite. Sur le plan civil, la Cour d’appel indemnise la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. 𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗯𝗮𝘁 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 1/ Peut-on parler d’« accident » lorsque le véhicule est util