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#RESPONSABILITECIVILE 📌 Quid de la responsabilité du ramoneur en cas d’incendie



𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬


Un couple avait fait intervenir un professionnel pour procéder au ramonage de leur cheminée.


Six mois plus tard, un incendie s’était déclaré dans la cheminée.


L’assureur des propriétaires de la maison avait indemnisé ses assurés puis s’était retourné contre le ramoneur.


Les débats avaient mis en évidence un manquement de ce dernier à son obligation de conseil et de mise en garde en raison d’un défaut de conformité de l’installation, potentiellement dangereuse.



𝐋𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐜𝐮𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧


𝐋𝐞 𝐦𝐚𝐧𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐫𝐚𝐦𝐨𝐧𝐞𝐮𝐫 𝐚̀ 𝐬𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐚𝐢𝐭-𝐢𝐥 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞𝐫 𝐬𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐢𝐧𝐜𝐞𝐧𝐝𝐢𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐞𝐦𝐢𝐧𝐞́𝐞 ?



𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧


La Cour de cassation rappelait l’exigence d’un lien causal et cassait l’arrêt d’appel :


“𝘌𝘯 𝘴𝘦 𝘥𝘦́𝘵𝘦𝘳𝘮𝘪𝘯𝘢𝘯𝘵 𝘢𝘪𝘯𝘴𝘪, 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘳𝘦𝘤𝘩𝘦𝘳𝘤𝘩𝘦𝘳, 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘦 𝘪𝘭 𝘭𝘦 𝘭𝘶𝘪 𝘦́𝘵𝘢𝘪𝘵 𝘥𝘦𝘮𝘢𝘯𝘥𝘦́, 𝘴𝘪 𝘭𝘦 𝘮𝘢𝘯𝘲𝘶𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘢𝘶 𝘥𝘦𝘷𝘰𝘪𝘳 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦𝘪𝘭 𝘪𝘮𝘱𝘶𝘵𝘦́ 𝘢𝘶 𝘳𝘢𝘮𝘰𝘯𝘦𝘶𝘳 𝘦́𝘵𝘢𝘪𝘵 𝘦𝘯 𝘭𝘪𝘦𝘯 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘢𝘭 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝘭𝘢 𝘴𝘶𝘳𝘷𝘦𝘯𝘶𝘦 𝘥𝘦 𝘭’𝘪𝘯𝘤𝘦𝘯𝘥𝘪𝘦, 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘶𝘳 𝘥’𝘢𝘱𝘱𝘦𝘭 𝘯’𝘢 𝘱𝘢𝘴 𝘥𝘰𝘯𝘯𝘦́ 𝘥𝘦 𝘣𝘢𝘴𝘦 𝘭𝘦́𝘨𝘢𝘭𝘦 𝘢̀ 𝘴𝘢 𝘥𝘦́𝘤𝘪𝘴𝘪𝘰𝘯”.



Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2023, n°22-20.818



Incendie - responsabilité du ramoneur (1)
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