#RESPONSABILITECIVILE 📌 Enfants mineurs et responsabilité civile des parents séparés : le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 :

Un mineur dont les parents sont divorcés réside habituellement chez sa mère sur décision de justice.

Il met le feu à plusieurs espaces boisés.

En première instance, le juge déclare ses deux parents civilement responsables des dommages ainsi causés.

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 :

Seule la mère chez qui réside habituellement l’enfant mineur peut être déclarée civilement responsable au regard de l’article L.1242 al. 4 du code civil.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭 :

La responsabilité du parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement peut-elle être engagée en cas de dommage causé par son enfant mineur ?

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :

Dorénavant, 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞́𝐬 𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐣𝐨𝐢𝐧𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥’𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐚𝐥𝐞, 𝐢𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐮𝐱 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭 𝐦𝐢𝐧𝐞𝐮𝐫, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. ll n'en va autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

La condition de cohabitation est donc considérée comme remplie même lorsqu’ils sont séparés et que l’enfant ne réside plus que chez l’un d’entre eux.

La Cour de cassation opère ainsi un revirement de jurisprudence puisqu’elle jugeait précédemment que la condition de « cohabitation » prévue par le code civil pour engager la responsabilité n’était remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la justice avait fixé la résidence habituelle de l’enfant.

Dès lors, seul ce parent pouvait être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur.

Cour de cassation, vendredi 28 juin 2024 - Assemblée plénière - pourvoi n°22-84.760