La Cour de cassation a jugé, le 30 novembre 2023, que la victime peut demander, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, réparation de son préjudice au cycliste qui l'a fait chuter, qui n'était ni conducteur ni gardien d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi qu'à l'assureur de responsabilité de ce dernier.
Cass. Civ. 2ème, 30 novembre 2023, n°22-18.525
Articulation de la loi du 5 juillet 1985 et du droit commun (1)
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