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#RESPONSABILITÉCIVILE 📌𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐮 𝟓 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟏𝟗𝟖𝟓 𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧


La Cour de cassation a jugé, le 30 novembre 2023, que la victime peut demander, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, réparation de son préjudice au cycliste qui l'a fait chuter, qui n'était ni conducteur ni gardien d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi qu'à l'assureur de responsabilité de ce dernier.


Cass. Civ. 2ème, 30 novembre 2023, n°22-18.525



Articulation de la loi du 5 juillet 1985 et du droit commun (1)
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