#RESPONSABILITÉ 📌 Incendie OVH & obligation de continuité du service SaaS
- Magali Portes
- 11 juin
- 1 min de lecture
Un cabinet d’avocats souscrit un contrat avec un éditeur de logiciel (SaaS).
Le contrat prévoyait la sauvegarde des données sur deux serveurs hébergés par des prestataires distincts, OVH et Gandi, répartis sur des sites géographiques différents.
Le 10 mars 2021, un incendie affecte deux bâtiments d’OVH. Résultat : 16 jours d’inaccessibilité complète au logiciel. Plus aucun accès aux dossiers, à l’agenda, aux coordonnées clients ni aux factures.
Le cabinet assigne le prestataire pour manquement à ses obligations contractuelles. Ce dernier tente de s’exonérer en invoquant la force majeure.
𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭
L’incendie d’un data center peut-il constituer un cas de force majeure exonérant l’éditeur de logiciel de sa responsabilité contractuelle ?
𝐋𝐞 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐕𝐞𝐫𝐬𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐬 : 𝐧𝐨𝐧
“𝐿’𝑖𝑛𝑐𝑒𝑛𝑑𝑖𝑒 𝑠𝑢𝑟𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑙𝑜𝑐𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑒́𝑡𝑒́ 𝑂𝑉𝐻 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑖𝑡𝑢𝑒 𝑢𝑛 𝑒́𝑣𝑒́𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑞𝑢𝑖 𝑛𝑜𝑛 𝑠𝑒𝑢𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑜𝑢𝑣𝑎𝑖𝑡 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑟𝑎𝑖𝑠𝑜𝑛𝑛𝑎𝑏𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑟𝑒́𝑣𝑢 𝑚𝑎𝑖𝑠 𝑎𝑣𝑎𝑖𝑡 𝑚𝑒̂𝑚𝑒 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑎𝑛𝑡𝑖𝑐𝑖𝑝𝑒́ 𝑙𝑜𝑟𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑙𝑢𝑠𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑒𝑡 𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑜𝑛 𝑛𝑒 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑖𝑟𝑒 𝑞𝑢’𝑖𝑙 𝑎 𝑒́𝑐ℎ𝑎𝑝𝑝𝑒́ 𝑎𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑜̂𝑙𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑒́𝑡𝑒́ [𝐿] 𝑙𝑎𝑞𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑑𝑒𝑣𝑎𝑖𝑡 𝑎𝑠𝑠𝑢𝑟𝑒𝑟 𝑙𝑎 𝑑𝑢𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑜𝑛𝑛𝑒́𝑒𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑚𝑎𝑖𝑛𝑡𝑒𝑛𝑖𝑟 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑖𝑛𝑢𝑖𝑡𝑒́ 𝑑𝑒 𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑎𝑐𝑐𝑒𝑠𝑠𝑖𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡𝑒́ 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑐𝑒 𝑡𝑦𝑝𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠”.
→ Le prestataire n’avait en réalité qu’un seul hébergeur (OVH), et non deux comme annoncé.
→ Il n’a donc pas respecté son obligation visant justement à garantir la continuité du service.
L’éditeur de logiciel est responsable de la coupure de son service pendant 16 jours, conséquence de l’incendie survenu chez OVH.
📖 TJ Versailles, 2e ch., 11 avril 2025, n° 24/00224
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