#RECOURSENTREASSUREURS 📌 La nullité du contrat est-elle opposable à l’assureur d’un autre véhicule impliqué ?

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬

Une conductrice provoque un accident de la circulation, blessant le conducteur d’un second véhicule, ainsi que ses propres enfants passagers. Elle est déclarée entièrement responsable.

Son assureur découvre ensuite une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat.

Il agit en justice pour faire annuler le contrat d’assurance et obtenir, de l’assureur du second véhicule impliqué, le remboursement des indemnités versées aux victimes.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭

La nullité du contrat d’assurance fondée sur une fausse déclaration intentionnelle est-elle opposable à l’assureur d’un autre véhicule impliqué dans l’accident ?

𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐨𝐮𝐢.

La Cour rappelle qu’en application de l’article L. 113-8 du Code des assurances, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la nullité du contrat 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞𝐬.

→ Mais elle précise que cette inopposabilité ne s’étend ni à l’assureur d’un autre véhicule impliqué dans l’accident, ni aux recours entre assureurs.

𝐔𝐧 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫, 𝐝𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐞́ 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐚𝐮𝐬𝐬𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞́ 𝐚̀ 𝐨𝐛𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐛𝐨𝐮𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞́𝐞𝐬, 𝐚𝐮𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐝’𝐮𝐧 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞, 𝐚̀ 𝐪𝐮𝐢 𝐥𝐚 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐬𝐭 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞.

Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.778, publié au Bulletin