#PRESCRIPTION 📌 Action en garantie des vices cachés & référé-expertise

En octobre 2017, des acquéreurs achètent un appartement. Rapidement, des infiltrations apparaissent. Ils assignent alors les anciens propriétaire en référé afin de voir désigner un expert.

→ Dépôt du rapport d’expertise amiable : avril 2018

→ Assignation en référé-expertise : septembre 2018

→ Rapport d’expert judiciaire : juin 2021

→ Assignation au fond : novembre 2021

En novembre 2021, les acquéreurs assignent les vendeurs et le syndicat des copropriétaire de l’immeuble en résolution de la vente.

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭𝐞

La cour d’appel juge leur 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭𝐞 : le délai biennal courrait à compter du dépôt du rapport d’expertise amiable. Il avait été interrompu par l’action en référé et avait recommencé à courir à compter de la décision ordonnant l’expertise, le 21 décembre 2018, de sorte que l’action introduite postérieurement au 21 décembre 2020 était prescrite.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭

Le délai biennal de l’action en garantie des vices cachés (art. 1648 c. civ.) :

→ Était-il seulement 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐫𝐨𝐦𝐩𝐮 par l’assignation en référé ?

→ Ou aussi 𝐬𝐮𝐬𝐩𝐞𝐧𝐝𝐮 jusqu’au dépôt du rapport de l’expert ?

𝐑𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧

→ Le délai est 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐫𝐨𝐦𝐩𝐮 par l’assignation en référé (art. 2241 c. civ.).

→ Il est aussi 𝐬𝐮𝐬𝐩𝐞𝐧𝐝𝐮 pendant l’expertise judiciaire (art. 2239 c. civ.).

Même si l’assignation en référé date de 2018, le délai biennal n’a recommencé à courir qu’en juin 2021, au dépôt du rapport. L’assignation au fond de novembre 2021 était donc 𝐫𝐞𝐜𝐞𝐯𝐚𝐛𝐥𝐞.

La Cour de cassation confirme ainsi son revirement de jurisprudence du 21 juillet 2023, n°21-15.809 : le délai biennal pour intenter l’action en garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension.

📖 Cass. civ. 3e, 20 mars 2025, n° 23-19.610, inédit